Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Modifié par : LOI n° 2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues au I de l'article L. 121-17 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
Lire la suite…Le défaut d'information et le non-respect du formalisme prévu par les dispositions du code de la consommation sont susceptibles de caractériser une pratique commerciale trompeuse. […] En pratique il est conseillé aux e-commerçants : De rappeler systématiquement l'existence des garanties légales dans les fiches produits, De mentionner un lien hypertexte renvoyant aux informations concernant les garanties légales et commerciales, […] Article L121-19 du code de la consommation, Article L121 […] -17 du code de la consommation, Article L111-1 du code de la consommation, Article R111-1 du code de la consommation, site de la DGCCRF.
Lire la suite…[…] En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
[…] Vu l'appel interjeté le 19 Novembre 2012 par Monsieur A B à l'encontre d'un jugement du Tribunal de Commerce de Z en date du 23 Octobre 2012, […] Monsieur A B reprend les moyens déjà mentionnés dans l'arrêt avant dire droit et fait valoir que X ne justifie pas avoir respecté les articles L 121-18 et L 121-19 du Code de la Consommation.
[…] – que l'injonction attaquée, qui doit être regardée comme posant une règle générale et sans durée limitée d'application, est entachée d'incompétence, en ce qu'il n'appartenait pas à l'administration d'enjoindre à la requérante d'adopter un comportement contractuel et commercial en dehors de toute disposition législative l'y fondant, l'article L. 141-1 du code de la consommation ne lui attribuant pas cette compétence, et l'article L. 121-27 du même code n'étant pas applicable en l'espèce ; […] Il bénéficie alors des dispositions prévues aux articles L. 121-18, L. 121-19, L. 121-20, L. 121-20-1 et L. 121-20-3 » ;
En application de l'article L.121-19-2 du Code de la consommation , […] la confirmation du contrat comprenant l'ensemble des informations visées à l'article L.121-17 du Code de la consommation (éléments relatifs au droit de rétractation). Cette confirmation du contrat et de ses éléments essentiels devra être communiquée au consommateur sur support durable. […] Article L.221-5 du Code de la consommation, […] article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, […] article L.221-14 alinéa 2 du Code de la consommation. 19 Article L121-191-3 du Code de la consommation et, […] article L.221-5 du Code de la consommation 23 Annexe à l'article A.121-1 du Code de la consommation 24 Article L.121-21-2 du Code de la consommation et, […]
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