Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat est conclu à distance, le professionnel fournit au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations prévues à l'article L. 221-5 ou les met à sa disposition par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.
Au sommaire de cet article... […] La commercialité du « dropshipping ». […] À ce titre, les exigences précontractuelles d'information et de transparence (accessibilité et intelligibilité) que prescrivent les articles 1112-1 al. 1 et 1127-1 du Code civil sont spécialement renforcées par les articles L221-11 à L221-14, L221-5 et R221-2 du Code de la consommation. […] Au regard de cette architecture contractuelle et conformément à l'article L221-15 al. 1 du Code de la consommation : « Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, […]
Lire la suite…Cette obligation a été mise en œuvre en droit national par la modification de l'article L. 224-31 du code de la consommation.Cet article impose désormais aux opérateurs de services de communications électroniques de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'empêcher l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer des produits ou services proposés par tout prestataire tiers. […] Par ailleurs, […] prévue par l'article L. 221-11 du code de la consommation, […] la […] L'article L. 221-14 impose également que la fonction de validation de la commande mentionne de manière « claire et lisible » l'obligation de paiement associée à la commande. […]
Lire la suite…[…] Attendu que, pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] il se trouve régi par les dispositions du code de la consommation, notamment celles relatives à la vente à distance (contrat dénommé hors établissement par l'article L. 221-11 et suivants du code de la consommation) ; […] que l'examen des pièces contractuelles produites par l'opérateur fait ressortir : l'absence des informations lisibles et compréhensibles exigées par les articles L. 111-1 et L. 221-5 du code de la consommation devant figurer dans le contrat, […]
[…] Le dirigeant de l'entreprise a été entendu par la DDPP le 11 mars 2020 et un procès-verbal dressé le 1er septembre 2021 a été transmis le 1er octobre 2021 à la société Renobat. […] Aux termes de l'article L. 221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de la constatation des manquements : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, […] de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : / 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; (…) ». […] L. 221-6, L. 221-8, L. 221-11, […] 96 euros et que les charges de l'entreprise étaient constituées pour 225 806,84 euros par les salaires et traitements et 221 159, […]
[…] Aux termes de L. 221-16 du code de la consommation, dans sa version applicable au litige : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12, […] le cas échéant l'identité de la personne pour le compte de laquelle il effectue cet appel et la nature commerciale de celui-ci. () ». L'article L. 242-12 du même code dispose que : « Tout manquement aux obligations prévues à l'article L. 221-16 en matière de démarchage téléphonique et de prospection commerciale est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale. / Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V. ». […] L. 221-11, […] 11. […]
Les fichiers Points de vigilance, Synthèse et Questions associées rappellent que : En BtoC, le Code de la consommation impose une information précontractuelle renforcée (articles L. 111-1, L. 221-5, L. 221-11, L. 221-12), notamment en cas de contrat à distance (vente par téléphone). […]
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