Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 - art. 3 () JORF 27 juillet 2005
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Lorsque les informations prévues à l'article L. 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient dans les trois mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, elle fait courir le délai de sept jours mentionné au premier alinéa.
Lorsque le délai de sept jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
L.121-21 du Code de la consommation), […] les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] de celle contre le démarchage téléphonique (Art. […] L.121-20 et L.121-34 du Code de la consommation) ou encore de la garantie de conformité (Art. L.211-4 du Code de la consommation). […] B- Les dispositions applicables en cas de rapport indirect avec l'activité professionnelle. L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […] L.121-83 à L.121-85-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…L.121-21 du Code de la consommation), […] les professionnels ne peuvent bénéficier de l'obligation générale d'information précontractuelle (Art. L.111-1 du Code de la consommation), […] de celle contre le démarchage téléphonique (Art. […] L.121-20 et L.121-34 du Code de la consommation) ou encore de la garantie de conformité (Art. L.211-4 du Code de la consommation). […] B- Les dispositions applicables en cas de rapport indirect avec l'activité professionnelle. L'article L.132-1 du Code de la consommation qui répute non écrite les clauses abusives vise les « contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs ». […] L.121-83 à L.121-85-1 du Code de la consommation).
Lire la suite…[…] En application de l'article L 121-20 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour. Le délai mentionné court à compter de la réception pour les biens. Lorsque les informations prévues à l'article L 121-19 n'ont pas été fournies, le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois mois.
[…] Les époux X, se fondant sur l'article L121-20 du code de la consommation, ont annulé le mandat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, datée du 2 juillet 2009, postée le 3 juillet et réceptionnée le 6 juillet 2009. […] Que ce courriel ne peut donc fonder une action en dommages-intérêts au profit de l' agence;
[…] T R I B U N A L […] Il ressort des pièces produites que la S.A.R.L. EQUIP'RO a le 20 juin 2011 établi à l'intention de Monsieur X Y un devis pour l'exécution de divers travaux d'un montant total de 34.568,36 euros TTC, payables à raison de 30% à la signature. […] Il ressort d'un courrier de la S.A.R.L. EQUIP'RO daté du 19 juillet 2011 que Monsieur X Y aurait exercé le droit de rétractation qu'il tient de l'article L 121-20 du code de la consommation.
En effet, l'article L. 121-20 du code de la consommation, dans sa version issue de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, […] c'est-à-dire après la fin de la communication téléphonique. […] En ce qui concerne les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel, l'article L. 121-87 du code de la consommation mentionne que les informations précontractuelles sont mises à la disposition du consommateur par écrit ou sur support durable préalablement à la conclusion du contrat et que le consommateur n'est engagé que par sa signature. Par conséquent, […] l'article L. 122-9 du code de la consommation réprime l'abus de faiblesse, […] codifié aux articles R. 121-7 et suivants du code de la consommation, […]
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