Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Les dispositions de l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques sont applicables aux services financiers.
Les techniques de communication à distance destinées à la commercialisation de services financiers autres que celles mentionnées à l'article L. 34-5 du code des postes et communications électroniques ne peuvent être utilisées que si le consommateur n'a pas manifesté son opposition.
Les mesures prévues au présent article ne doivent pas entraîner de frais pour le consommateur.
Il a pour vocation de créer au sein du code de la consommation un nouvel article L. 121-31-2 prévoyant l'interdiction des opérations de parrainage et de sponsoring qui visent à promouvoir des produits financiers hautement risqués. La problématique du sponsoring ou parrainage, […] il serait ainsi inséré un article L. 121-31-2 ainsi rédigé : « Art. […] L. 121-31-2.– Toute opération de parrainage est interdite lorsqu'elle a pour objet ou pour effet la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des services d'investissement définis à l'article L. 533-12-1 du code monétaire et financier. » Le projet de loi sera examiné à l'Assemblée nationale dès le 6 juin 2016.
Lire la suite…[…] 11. En l'état de ces seules énonciations, et dès lors que le montant alloué aux parties civiles correspond à la somme des paiements effectués, dont le client est recevable à demander la restitution en application des dispositions de l'article L. 121-31 du code de la consommation, devenu l'article L. 242-9 de ce code, qui n'exigent pas l'existence d'un lien de causalité direct entre l'infraction et le préjudice, la cour d'appel a justifié sa décision.
[…] Vu les articles L. 121-21, L. 121-23 à L. 121-27, L. 121-29, L. 121-31, L. 121-33, L. 311-1, L. 311-2, L. 312-7, L. 312-8, L. 312-10 et R. 121-3 à R. 121-6 du Code de la consommation ; […] Vu les articles L.121-1 et suivants du code de la consommation, dans leur version applicable aux faits de l'espèce, […] M. et Mme [Y] ont produit à l'audience des débats un relevé de formalité, émis le 31 janvier 2022 par le responsable du service de la publicité foncière de Clermont Ferrand (63), selon lequel ils ont publié, le 27 mai 2021, leur assignation en nullité de la vente précitée. […] Ils sont donc exclus du champ d'application des articles L 121-21 et suivants du code de la consommation précités.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-31 et L. 213-1 du Code de la consommation, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;