Article L222-16 du Code de la consommation
Article L222-15-1Article L222-16-1
Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

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Décisions • 10

1. Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 26 février 2018, n° 2017-09

[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1o du I de l'article L. 112-2-1 du code des assurances, « la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. […]. 222-3, L. 222-6, L. […]. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation » ; que, selon l'article L. 222-6 du code de la consommation, auquel renvoie également l'article L. 221-18 du code de la mutualité, […] Le Président de la Commission des sanctions Rémi BOUCHEZ Cette décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois à compter de sa notification et dans les conditions prévues au III de l'article L. 612-16 du code monétaire et financier.

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2. Tribunal Judiciaire de Paris, 5e chambre 2e section, 18 janvier 2024, n° 20/08519

[…] Monsieur [Y], dans ses dernières conclusions, transmises par voie électronique le 10 novembre 2021, demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et au visa des articles 1103, 1104, 1110, 1190 du code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES MUTUELLES ET ASSURANCES DE France, à lui verser : […] Il résulte également de l'article L112-2-1 du même code que la fourniture à distance d'opérations d'assurance à un consommateur est régie par le présent livre et par les articles L. 222-1 à L. 222-3, L. 222-6 et L. 222-13 à L. 222-16, L. 222-18, L. 232-4, L. 242-15 du code de la consommation.

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3. Tribunal administratif de Nîmes, 1ère chambre, 27 avril 2023, n° 2000668Annulation

[…] — le cumul des amendes pour un montant excédant 75 000 euros est contraire à l'article L. 242-16 du code de la consommation et à l'article L. 132-3 du code pénal, alors que ce cumul méconnait en outre le principe de proportionnalité et l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui faisait obstacle à l'application des dispositions mises en vigueur par la loi du 24 juillet 2020. […] Aux termes de l'article L. 222-16 du code de la consommation, […]

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