Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
Le contrat souscrit par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel est écrit ou disponible sur un support durable. A la demande du consommateur, il lui est transmis à son choix par voie électronique ou postale. Outre les informations mentionnées à l'article L. 121-87, il comporte les éléments suivants :
1° La date de prise d'effet du contrat et sa date d'échéance s'il est à durée déterminée ;
2° Les modalités d'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-21 et L. 121-21-1 ;
3° Les coordonnées du gestionnaire de réseau auquel est raccordé le client ;
4° Le débit ou la puissance souscrits, ainsi que les modalités de comptage de l'énergie consommée ;
5° Le rappel des principales obligations légales auxquelles les consommateurs sont soumis concernant leurs installations intérieures.
Les dispositions du présent article s'appliquent quels que soient le lieu et le mode de conclusion du contrat.
[…] La mention relative au délai prévisionnel de fourniture de l'énergie est également prévue par l'article L121-87-8° du code de la consommation au titre de l'offre de fourniture d'électricité ou de gaz et doit être distinguée de la date de prise d'effet effective du contrat et de sa date d'échéance s'il est à durée déterminée, prévues par l'article L121-88 du même code au titre du contrat lui-même.
[…] S'agissant de surcroît d'un contrat d'adhésion et non pas d'un contrat négocié, dont la forme est réglementée par l'article L. 121-88 du Code de la Consommation. […] Le Greffier ./L Le Président
[…] dk l die le ee le ele dede le l lee e […] + Sur l'inapplicabilité de la réglementation relative au démarchage : conformément aux dispositions de l'article L121-22, 4° du code de la consommation, il est rappelé que la réglementation sur le démarchage n'est pas applicable aux « ventes, locations ou locations- ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités exercées dans le cadre d'une exploitation agricole, industrielle, […] De plus, la société VITOGAZ sur le fondement de l'article L121-88 du code de la consommation n'a pas respecté les principales obligations légales protégeant les consommateurs.
En effet, l'article 7 dudit arrêté précise que les fournisseurs d'électricité ou de gaz naturel doivent porter sur leurs factures les anciens et nouveaux index estimés ou relevés, en kWh pour l'électricité, en m³ pour le gaz naturel, ou, à défaut, pour le gaz, les consommations estimées. Par ailleurs, le coefficient de conversion retenu pour le gaz naturel doit être indiqué. […] Enfin, les fournisseurs sont tenus de mentionner les modalités de comptage de l'énergie consommée, comme le précise l'article L. 121-88 du code de la consommation. Les services de la DGCCRF veillent à ce que ces dispositions soient respectées par les fournisseurs d'énergie.
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