Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est créé par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 9 (V)
Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.
Sont par ailleurs exclus des dispositions protectrices sur le démarchage les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L.121-21-8 ancien et article L.221-28 nouveau du Code de la consommation). […] le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation et est tenu de fournir un formulaire type de rétractation (article L.121-17 ancien et L.221-5 nouveau du Code de la consommation). […] Dans l'arrêt du 14 janvier 2020, les informations relatives au droit de rétractation n'ayant pas été fournies, […]
Lire la suite…[…] à peine de nullité, la mention claire et lisible « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue, dénuée de toute ambiguïté (article L121-19-3 du code de la consommation). Les conditions générales doivent également prévoir les modalités d'exercice du droit de rétractation de 14 jours (Articles L121-21 et suivants du code de la consommation) et un lien vers un formulaire type de rétractation (décret n° 2014-1061 du 17 septembre 2014). […] (Article L121-21-1 du code de la consommation) Les conditions générales doivent également préciser les conditions dans lesquelles l'internaute peut exercer son droit d'accès, […]
Lire la suite…[…] A l'appui de ses prétentions, elle expose, au visa des articles L. 121-11, L.121-16-1 III et L. 121-21-1 du code de la consommation, 1130, 1132 et 1227 du code civil que : […] L. 221-25. […] Cependant, cette notion de « rapport direct avec l'activité professionnelle » qui excluait des dispositions protectrices applicables en matière de démarchage avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 (ancien article 121-22, 4° du code de la consommation) ne saurait se confondre avec celle de « champ de l'activité principale » instituée par la loi nouvelle, contrairement à ce que soutient la société défenderesse, l'idée étant de rééquilibrer les rapports contractuels entre un professionnel connaissant le service qu'il propose et un tiers certes professionnel mais ignorant dans ce domaine.
[…] Vu les articles L.121-21, L. 121-21-5 et L. 121-21-1 du code de la consommation applicables au moment de la conclusion du contrat, […] Vu les articles L. 121-17, L. 111-1, L. 121-8, R. 121-1 du code de la consommation dans sa version applicable à l'espèce, […] Dans ses dernières conclusions du 21 octobre 2020, la société Franfinance demande à la cour de :
[…] de l'article L . 622- 21 du code de commerce que l'action en nullité du contrat de vente est irrecevable dès lors qu'elle tend indirectement à faire supporter une condamnation pécuniaire à la venderesse, […] Elle relève au visa de l'article L. 121-21-1 du code de la consommation que les intimés ne justifient pas de leurs allégations de publicité mensongère. […] En visant les articles 1137 du code civil et L. 121 - 1 - 1 […]
Sont par ailleurs exclus des dispositions protectrices sur le démarchage les contrats de « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » (article L.121-21-8 ancien et article L.221-28 nouveau du Code de la consommation). […] le délai et les modalités d'exercice du droit de rétractation et est tenu de fournir un formulaire type de rétractation (article L.121-17 ancien et L.221-5 nouveau du Code de la consommation). […] Dans l'arrêt du 14 janvier 2020, les informations relatives au droit de rétractation n'ayant pas été fournies, […]
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