Article L122-5 du Code de la consommation

Article L122-4Article L122-6

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Modifié par : Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Le paiement résultant d'une obligation législative ou réglementaire n'exige pas d'engagement exprès et préalable.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2005
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par :	Ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 () JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Consommation - Protection Des Consommateurs - Ventes Forcées

M. Chatel Luc · Questions parlementaires · 9 décembre 2006

[…] définie dans les articles 122-2 à 125-5 du code de la consommation. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si cette pratique est répandue et si les sanctions prévues par le code de la consommation sont souvent mises en application. […] Les dispositions du code de la consommation relatives à la fourniture de biens et de services sans commande préalable figurant aux articles L. 122-3 à L. 122-5 du code de la consommation ont été modifiées en 2001, […] Cette interdiction ne vise que les objets et ne peut s'appliquer aux prestations de services. […] Les agents de la DGCCRF habilités par l'article L. 141-1 du code de la consommation pour rechercher et constater les infractions relatives aux ventes sans commande préalable ont, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 9

Afficher tout (9)

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 2, 4 novembre 2016, n° 15/23884Confirmation

[…] [Adresse 5] […] Par dernières conclusions (n°4) notifiées le 28 septembre 2016, la société par actions simplifiée Carrefour Hypermarchés et la société par actions simplifiée CSF, appelantes, demandent pour l'essentiel à la cour, au visa de l'article 1382 du code civil (futur article 1240) et des articles L 121-1, L 121-8, L 121-9 et L 121-12 du code de la consommation (devenus L 121-2, L 122-1, L 122-2 et L 122-5), d'infirmer le jugement sauf en ses dispositions rejetant le moyen d'irrecevabilité et :

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 18 octobre 2017, n° 16/14003Infirmation

[…] Pôle 5 – Chambre 4 […] vu les anciens articles L.121-8 et suivants du code de la consommation transposant la directive (nouveaux articles L.122-1 et suivants), […] — dire que la société Distribution Casino France a manqué à son obligation de communiquer à bref délai les éléments requis par le Galec, en violation de l'ancien article L.121-12 du code de la consommation (nouvel article L.122-5), […] Selon l'article L 122-5 du code de la consommation (ancien article L. 121-12) :

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 4, 21 juin 2017, n° 15/02602Infirmation partielle

[…] Pôle 5 – Chambre 4 […] vu les articles L.121-2, L.122-1, L.122-2 et L.122-5 du code de la consommation, vu l'article 1240 du code civil, […] Vu les articles L. 121-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 122-5 du code de la consommation,

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (9)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).