Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Les dispositions relatives à l'abus de faiblesse introduites dans le code de la consommation aux articles L. 122-8 et L. 122-10 par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ont un domaine d'application étroit qui ne les préserve pas dans toutes les circonstances de la vie, où leur fragilité les expose plus particulièrement à des décisions dangereuses pour elles.
Lire la suite…Les dispositions relatives à l'abus de faiblesse introduites dans le code de la consommation aux articles L. 122-8 et L. 122-10 par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, et par l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 ont un domaine d'application étroit qui ne les préserve pas dans toutes les circonstances de la vie, où leur fragilité les expose plus particulièrement à des décisions dangereuses pour elles.
Lire la suite…[…] Attendu que pour s'opposer à la prescription quinquennale, les demandeurs soutiennent en deuxième lieu que les offres ne respectent pas les obligations prévues par l'article L 312-8 du code de la consommation à défaut notamment d'intégration dans le calcul du TEG de la totalité des frais accessoires ; que la déchéance du droit aux intérêts, qui sanctionne le non respect de cet article, se prescrit par 10 ans en vertu de l'article L 110-4 du code de commerce ; […] Que l'article L 122-10 du code de la consommation réprime le fait pour quiconque d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne en se faisant remettre des sommes sans contrepartie réelle ; qu'en l'espèce, l'abus de faiblesse ou l'état d'ignorance des demandeurs n'est pas établi;
[…] ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2010 […] lors des débats et du prononcé de l'arrêt : Madame J-K L […] Par jugement du 12 juillet 2007, le tribunal de grande instance de Paris a dit que les articles L.122-8, L.122-9 et L.122-10 du code de la consommation étaient inapplicables au litige et, avant dire droit au fond, a ordonné une expertise, aux frais avancés de Monsieur E F, afin de déterminer si le testament litigieux était entièrement écrit et signé de la main d'C X et réservé les dépens.
[…] — condamné l'association Euraco à payer à [P] [X] la somme de 122 577, 58 € avec intérêts au taux légal à compter du 5 janvier 2011, […] — confirmer le jugement en ce que l'annulation des deux conventions a été prononcée, à titre principal pour non respect des dispositions relatives au démarchage à domicile et subsidiairement sur le fondement des articles L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil,
Les relations précontractuelles et les conditions de formation des contrats conclus par des consommateurs sont encadrées par le code de la consommation : le démarchage (articles L. 121-21 à L. 121-33), les pratiques commerciales trompeuses (articles L. 121-1 à L. 121-7), les pratiques commerciales agressives (articles L. 122-11 à L. 122-15), ainsi que l'abus de faiblesse (articles L. 122-8 à L. 122-10). […]
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