Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
[…] au BOI-ENR-AVS-30 ; pour les cessions de droits sociaux soumis au régime de la taxe sur la valeur ajoutée en matière immobilière, au BOI-TVA-IMM-10-10-20 ; pour le régime fiscal des cessions d'actions ou de parts des sociétés visées à l'article 1655 ter du CGI, au BOI-ENR-AVS-40-20 ; pour le cas particulier du décès d'un associé et du rachat de ses titres par la société, au I-C § 140 à 240 du BOI-ENR-AVS-20-20 ; […] Durant toute la durée de vie de la société, les associés n'ont, conformément à l'article 529 du code civil, aucun droit individuel à la copropriété sur les biens en nature composant l'actif de la société. […]
Lire la suite…Afin de garantir le recouvrement de l'impôt, le législateur a institué au bénéfice du Trésor public des privilèges régis, selon le code civil, « par les lois qui les concernent » 8 et prévus aux articles 1920 à 1929 sexies du CGI 9 . * Conformément à l'article 1920 du CGI, le Trésor dispose d'un privilège en matière de contributions directes et taxes assimilées 10 : – Le 1 de cet article prévoit un privilège général mobilier, […] qu'il s'agisse de biens meubles par nature, au sens de l'article 528 du code civil, ou de biens meubles par détermination de la loi, au sens de l'article 529 du même code, à l'exclusion de ceux que la loi déclare insaisissables. […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par ailleurs, aux termes de l'article 529 du même code, sont meubles par destination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers.
[…] Selon les dispositions de l'article 529 du code civil sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
[…] Mais attendu que l'article 44 du Nouveau Code de Procédure Civile ne vise que la matière réelle immobilière et que l'action intentée par la S.A.R.L. Finance et Patrimoine tend au recouvrement d'une créance d' origine contractuelle, donc d'un bien meuble en vertu de l'article 529 du Code Civil , et constitue ainsi une action à caractère personnel ;
[…] articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), […] qui concerne la restitution d'un bien […] Distinction entre meubles et immeubles : catégories de bien concernés 📌 Il sera cité l'article 516 du Code civil (2) : « Tous les biens sont meubles ou immeubles », […] les immeubles et les meubles. 📌 Il sera cité l'article 527 du Code civil (3) : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». […] Il existe deux catégorises de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. 📌 Il sera cité l'article 528 du Code civil […]
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