Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par : Loi 1804-01-25
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.
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La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 les a fait sortir de la définition : le texte ne parle plus que des biens qui peuvent se transporter, et l'article 515-14 nouveau fait des animaux des êtres vivants doués de sensibilité, soumis au régime des biens. […] Le texte en vigueur est reproduit ci-dessous : Article 528 du code civil · version en vigueur depuis le 18 février 2015 Sont meubles par leur nature les biens qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre. […] Article 529 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, […]
Lire la suite…[…] articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), […] qui concerne la restitution d'un bien […] Distinction entre meubles et immeubles : catégories de bien concernés 📌 Il sera cité l'article 516 du Code civil (2) : « Tous les biens sont meubles ou immeubles », […] les immeubles et les meubles. 📌 Il sera cité l'article 527 du Code civil (3) : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». […] Il existe deux catégorises de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. 📌 Il sera cité l'article 528 du Code civil […]
Lire la suite…[…] Il résulte de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par ailleurs, aux termes de l'article 529 du même code, sont meubles par destination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers.
[…] Selon les dispositions de l'article 529 du code civil sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
[…] Mais attendu que l'article 44 du Nouveau Code de Procédure Civile ne vise que la matière réelle immobilière et que l'action intentée par la S.A.R.L. Finance et Patrimoine tend au recouvrement d'une créance d' origine contractuelle, donc d'un bien meuble en vertu de l'article 529 du Code Civil , et constitue ainsi une action à caractère personnel ;
Le code y avait pourtant pourvu, par l'article 527, qui admet que la loi puisse ranger un bien parmi les meubles sans considération de sa mobilité, et par l'article 529, qui range de la sorte les créances et les droits sociaux. Article 529 du code civil en vigueur depuis le 21 mars 1804 Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, […]
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