Article 529 du Code civil

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804

Est codifié par : Loi 1804-01-25

Sont meubles par la détermination de la loi les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies. Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à l'égard de chaque associé seulement, tant que dure la société.
Sont aussi meubles par la détermination de la loi les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat, soit sur des particuliers.

Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1804-01-25 promulguée le 4 février 1804
Est codifié par :	Loi 1804-01-25

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Le Fiscal by Doctrine • 2

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Contenu éditorialisé par Doctrine

Lutte contre les revenus réalisés par l'intermédiaire de structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié (CGI, art. 123 bis)

Adrien Merchadier

Stéphane Austry

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… L'article 123 bis du CGI ne prévoit aucune tunnellisation de son application aux revenus ou bénéfices provenant spécifiquement de l'actif financier de la structure étrangère. La seule limite existante est que l'imposition des revenus positifs de l'entité étrangère est limitée à la proportion des droits détenus par les contribuables français. L'administration retient une conception large de la notion de valeurs mobilières en s'appuyant sur les termes de l'article 529 du Code civil. …

Dispositions spécifiques à certaines conventions

Arnaud Tailfer

Claire Tournier

Arnault Devis

Encyclopédie

Fiscalité internationale

… L'article 529 du Code civil définit les meubles par détermination de la loi, au titre desquels figurent les parts sociales. Cela a notamment était souligné par le Commissaire du gouvernement dans la décision Superseal corporation (CE, 27 mai 2002, n° 125959). Ainsi, lorsque la convention renvoie au droit interne de l'État dans lequel le bien est situé pour définir la notion de biens immobiliers, à l'instar de la convention modèle OCDE, les actions ou parts de sociétés à prépondérance immobilière ne doivent pas être considérées comme des immeubles pour l'application de la convention. …

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Commentaires • 71

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1. L'action en revendication lors d'une procédure collective

juritravail.com · 20 octobre 2025

[…] articles R624-13 à R624-16 du Code de commerce (1), […] qui concerne la restitution d'un bien […] Distinction entre meubles et immeubles : catégories de bien concernés 📌 Il sera cité l'article 516 du Code civil (2) : « Tous les biens sont meubles ou immeubles », […] les immeubles et les meubles. 📌 Il sera cité l'article 527 du Code civil (3) : « Les biens sont meubles par leur nature ou par la détermination de la loi ». […] Il existe deux catégorises de meubles : les meubles par nature et les meubles par détermination de la loi. 📌 Il sera cité l'article 528 du Code civil […]

2. L'action en revendication lors d'une procédure collective

juritravail.com · 21 septembre 2025

3. Qui peut porter plainte pour abus de faiblesse ?

avocat-droit-succession-cahen.fr · 29 avril 2025

Le mineur est l'individu de l'un ou de l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis (Code civil, art. 388). […] Le mineur émancipé par le mariage (Code civil, art. 431-1) ou par le juge (Code civil, art. 413-2) est-il protégé par l'article 223-15-2 du Code pénal ? Selon l'article 413-6 du Code civil, le mineur émancipé est capable, comme un majeur, de tous les actes de la vie civile. […] L. 122-10), […] des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit, ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du Code civil (Cass. […]

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Décisions • 58

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 18 janvier 2019, n° 17/17678Infirmation

[…] Il résulte de l'article 724 du code civil que les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. Par ailleurs, aux termes de l'article 529 du même code, sont meubles par destination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, ainsi que les rentes perpétuelles ou viagères, soit sur l'Etat soit sur des particuliers.

2. Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 2, 3 juillet 2018, n° 17/05485Infirmation

[…] Selon les dispositions de l'article 529 du code civil sont meubles par la détermination de la loi, les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers, les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.

3. Tribunal de grande instance de Nanterre, 1re chambre b, 17 septembre 2004, n° 02/07630

[…] Mais attendu que l'article 44 du Nouveau Code de Procédure Civile ne vise que la matière réelle immobilière et que l'action intentée par la S.A.R.L. Finance et Patrimoine tend au recouvrement d'une créance d' origine contractuelle, donc d'un bien meuble en vertu de l'article 529 du Code Civil , et constitue ainsi une action à caractère personnel ;

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).