Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, sans contreparties réelles, des sommes en numéraire ou par virement, des chèques bancaires ou postaux, des ordres de paiement par carte de paiement ou carte de crédit ou bien des valeurs mobilières, au sens de l'article 529 du code civil.
[…] gérer, administrer ni être membre d'un organe collégial de contrôle d'un organisme mentionné aux articles L. 213-8, L. 511-1, L. 517-1, […] L. 547-1, L. 548-1 et L. 551-1. […] Pratique de prêt usuraire ; m) L'une des infractions prévues par aux articles L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; n) L'une des infractions à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; o) Fraude fiscale ; p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L. 121-10, L. 411-2, L. 413-1, […] L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2, L. 512-4 et L. 531-1 du code de la consommation ; q) L'une des infractions prévues au présent code ; […]
Lire la suite…[…] le Code de la consommation réprime lui aussi certaines formes d'abus de faiblesse, […] Références : Articles L121-8 à L121-10 du Code de la consommation – Légifrance (Légifrance) Les sanctions peuvent aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 375 000 € d'amende pour le professionnel qui abuse de la faiblesse ou de l'ignorance d'un consommateur (par exemple un parent âgé démarché à domicile). […] Article 223-15-2 du Code pénal – Légifrance Abus de faiblesse – pratiques commerciales (démarchage, […] Peut concerner un parent vulnérable démarché à domicile ou par téléphone, souvent avec l'« aide » d'un membre de la famille qui favorise la signature du contrat dans son propre intérêt (ex. commission, […]
Lire la suite…[…] Attendu qu'en effet il résulte des articles 1134 du code civil et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et que si les juges du fond apprécient souverainement d'après les conventions des parties et les circonstances de la cause le montant de l'honoraire dû à l'avocat, il ne leur appartient pas de le réduire dès lors que son principe et son montant ont été acceptés par le client après service rendu, que celui-ci ait été ou non précédé d'une convention, […] Attendu cependant que Madame Y X s'est rendu chez son avocat pour régler les honoraires et qu'elle ne démontre pas être dans une des situations visées par les articles L 121-8 à L 121-10 du code de la consommation,
[…] 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 janvier 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M me Fabienne TROUILLER, Conseillère, chargée du rapport […] De plus, il soutient qu'il a été victime d'un abus de faiblesse au sens de l'article L. 121-10 du code de la consommation, n'ayant que 18 ans au moment des faits. […] Le 6 septembre 2018, un chèque de 22 900 euros et un chèque de 23 400 euros ont été remis au crédit du compte et le même jour, vingt virements ont été effectués par internet pour un montant de 37 722,45 euros au profit d'un tiers bénéficiaire créé le 4 septembre 2018 : [L] [F] pour motif encaissement de salaire.
[…] . […]. 1, ART.L. 121-8, ART.L. […]. […] à 10 mois d'emprisonnement délictuel, à titre de peine principale, dont 04 mois avec sursis […] Aux termes de l'article L132- 14 du code de la consommation, le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne au sens des articles L121-8 à L121-10 est puni d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 375 000 €. Aux termes de l'article L 121-10 du code de la consommation, est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour se faire remettre, […] Aux termes de l'article L 121-8 du code de la consommation, est interdit le fait d'abuser de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, […]
Deux qualifications voisines sont alors en cause : la pratique commerciale agressive (articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation) et l'abus de faiblesse (articles L. 121-8 à L. 121-10). […] Depuis la loi n° 2024-420 du 10 mai 2024, l'article 223-15-2 prévoit cinq ans et 750 000 euros lorsque l'infraction est commise en ligne ou par un support numérique, et sept ans et un million d'euros en bande organisée. […] La pratique commerciale agressive (articles L. 121-6 et L. 121-7 du code de la consommation) sanctionne une méthode de vente, à l'égard de n'importe quel consommateur. […]
Lire la suite…