Entrée en vigueur le 14 juin 2014
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 20
I. - Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil. Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
II. - Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la réalisation de la vente, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Pour les prestations de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la réalisation.
En application de l'article L.131-1 du Code de la consommation , tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle définie par l'article L.111-1 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 3.000 euros, pour une personne physique, et 15.000 euros, […] article L.221-11 du Code de la consommation. 15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, […]
Lire la suite…service : c'est l'article L.113-1 du Code de la consommation qui pose le principe de l'information du consommateur en matière de prix. […] En application de l'article L.131-1 du Code de la consommation , tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle définie par l'article L.111-1 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 3.000 euros, pour une personne physique, et 15.000 euros, pour une personne morale. […]
Lire la suite…[…] — infirmer le jugement sur le point de départ des intérêts au taux légal devant être fixé au 5 mars 2008 conformément aux dispositions de l'article L 131-1 du code de la consommation, le chèque d'acompte ayant été encaissé le 5 décembre 2007,
[…] T R I B U N A L […] A l'audience du 01 Juillet 2010 […] — ordonner la restitution de la somme de 3.600 euros qu'elle a versée, et dire que cette somme portera intérêt légal selon les dispositions de l'article L 131-1 du Code de la consommation, […] 1:
[…] Il résulte de la combinaison des articles 40 du code de procédure civile, L. 231-3 et R. 231-1 du code de l'organisation judiciaire que le juge de proximité est compétent pour statuer, à charge d'appel, sur les demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros. […] Aux termes de l'article L. 131-1 du code de la consommation, les clauses stipulées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs sont abusives dès lors qu'elles ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
En application de l'article L.131-1 du Code de la consommation , tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle définie par l'article L.111-1 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative d'un montant maximum de 3.000 euros, pour une personne physique, et 15.000 euros, […] article L.221-11 du Code de la consommation. 15 Article L.121-19-1 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, article L.221-12 du Code de la consommation 16 Article 1369-6 du Code civil 17 Article L.221-13 du Code de la […] consommation, à compter du 1er juillet 2016 18 Article L.121-19 du Code de la consommation et, à compter du 1er juillet 2016, […]
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