Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS / Chapitre IV : Arrhes et acomptes
Article L214-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Commentaires • 110
[…] D'autre part, le taux réduit s'applique également aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu'ils sont d'origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du C. rur.. L'origine agricole est appréciée par le caractère agricole de l'activité qui les produit, au sens du code rural et de la pêche maritime. […] idArticle=LEGIARTI000006638414&cidTexte=LEGITEXT000006063266&dateTexte=20110103">article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […]
Lire la suite…[…] D'autre part, le taux réduit s'applique également aux matières fertilisantes et supports de culture lorsqu'ils sont d'origine organique agricole et autorisés à la vente dans les conditions prévues à l'article L. 255-2 du C. rur.. L'origine agricole est appréciée par le caractère agricole de l'activité qui les produit, au sens du code rural et de la pêche maritime. […] idArticle=LEGIARTI000006638414&cidTexte=LEGITEXT000006063266&dateTexte=20110103">article 3 du décret n° 80-478 du 16 juin 1980 modifié portant application des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de la consommation en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture en ce qui concerne les matières fertilisantes et les supports de culture. […]
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[…] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 17 mai 2019, la Sarl Bâtiment Services Toiture et Maître Z, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sarl Bâtiment Services Toiture, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1226 du code civil, L. 216-1, L. 216-2 et L. 214-1 du code de la consommation, de :
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[…] Dans ses conclusions récapitulatives, notifiées par RPVA le 02 septembre 2020, la société DIFFAZUR sollicite, au visa des articles L 214-1 du code de la consommation, 1112-1, 1104, 1224, 1227 1228 et suivants du code civil de : […] Vu l'article L214-1, L124-4, R 212-2 2° du code de la consommation,
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3. Cour d'appel d'Angers, Chambre a civile, 16 mai 2023, n° 19/00716
[…] la SAS Cadres Blancs Afficheurs demande à la présente juridiction, au visa des articles 1134 et 1147 du Code civil en leurs versions applicables aux contrats conclus antérieurement au 1er octobre 2016, de l'article 1382 du Code civil dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, des dispositions des articles L.121-1, L.121-23, L.111-1, L.121-22- 4° du Code de la consommation, des articles 56 et 31 du Code de procédure civile, de : […] prévoit notamment que : 'Sans préjudice des informations prévues par les articles L. 111-1, L. 111-2 et L. 113-3 ainsi que de celles prévues pour l'application de l'article L. 214-1, l'offre de contrat doit comporter les informations suivantes :
Lire la suite…- Demande en nullité d'un contrat de prestation de services·
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En outre, alors que le règlement (UE n° 1169/2011) concernant l'information des consommateurs (INCO) sur les denrées alimentaires prévoit une taille minimale de caractère des mentions d'étiquetage, le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation précise que « dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix ».
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