Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Sauf stipulation contraire, pour tout contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, au sens de l'article 1590 du code civil.
Dans ce cas, chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
Légifrance l'affiche aujourd'hui sous un intitulé consolidé : « Décret n°86-583 du 14 mars 1986 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les produits d'ameublement ». […] Cette habilitation a été codifiée à l'article L. 214-1 du code de la consommation, puis reprise à l'article L. 412-1 lors de la recodification entrée en vigueur le 1er juillet 2016. […]
Lire la suite…La règle : sauf mention contraire, ce sont des arrhes Dans un contrat de vente ou de prestation de services conclu entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire du contrat (article L. 214-1 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] se sont entendus pour la location dudit Gîte du 17 juin 2023 au 18 juin 2023 en vue d'accueillir les invités de son mariage, pour la somme de 1 037, […] par acte de commissaire de justice du 16 décembre 2024, Mme [S] [U] a fait assigner Mme [F] [P] devant le tribunal judiciaire de Tarascon au visa des articles 1590 et 1217 du code civil et de l'article L214-1 du code de la consommation, […] Elle soutient que la somme versée pour louer le gîte doit être qualifiée d'arrhes faute de qualification expresse dans le contrat conformément aux dispositions de l'article 1590 du code civil et doit être restituée au double par le prestataire en application de l'article L 214-1 du code de la consommation.
[…] DE PARIS [1] […] Ils considèrent que les sommes qu'ils ont versées à la société KVIK FRANCE sont des arrhes en vertu de l'article L.214-1 du code de la consommation et que cette société doit leur en restituer le double conformément à l'article 1590 du code civil.
[…] [M] [K] et son épouse Mme [N] [K] ont, par acte du 27 septembre 2021, fait assigner la société d'exploitation de l'Institut européen de langues (société SEIEL) devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de solliciter au visa des articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation, la restitution de la somme de 6 900 euros et à titre subsidiaire, la condamnation de cette société au visa de l'article 1231-1 du code civil, […] Elle rappelle les dispositions des articles L. 214-1 du code de la consommation, 1590 du code civil, 11 des conditions générales de vente et la jurisprudence de la Cour de cassation pour s'opposer au remboursement des sommes versées.
Lorsqu'un loueur professionnel contracte avec un consommateur, les sommes versées d'avance sont des arrhes, sauf stipulation contraire (article L. 214-1 du Code de la consommation). Des conditions d'annulation graduées selon la date, et une assurance annulation proposée au voyageur, concilient souplesse et revenu. État descriptif et équipements L'offre écrite précise le prix et décrit les lieux (articles L. 324-1 et suivants du Code du tourisme). […] Elles constatent par écrit leur accord de recourir à la médiation, qui suspend la prescription (article 2238 du Code civil). […]
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