Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Information quant au contrat et aux obligations qui en découlent Information quant au contenu du contrat – L'article L. 134-1 du Code de la consommation oblige les professionnels vendeurs ou prestataires de services à remettre à toute personne intéressée qui en fait la demande, […] Information quant aux clauses limitatives de responsabilité – L'article L. 113-3 du Code de la consommation impose que les limites éventuelles de responsabilité contractuelle soient portées à la connaissance du consommateur. […] Information quant aux pièces détachées – L'article L. 111-2 du Code de la consommation dispose : “Le professionnel vendeur de biens meubles doit, en outre, […]
Lire la suite…[…] contrat – L'article L. 134 -1 du Information quant aux clauses limitatives de responsabilité – L'article L . 113-3 du Code de la consommation impose que les limites éventuelles de responsabilité contractuelle soient portées à la connaissance du consommateur. […] Information quant aux pièces détachées – L'article L . 111-2 du Code de la consommation dispose : “Le professionnel vendeur de biens meubles doit, […] un exemplaire des conventions proposées habituellement.– L'article L […]
Lire la suite…[…] Ensuite, subsidiairement, si le tribunal devait rejeter la demande en nullité, messieurs C sollicitent, au visa des articles 1134, 1135 et 1602 du code civil, L.111-1 et suivants et L.134-1 du code de la consommation, la condamnation de la société ISOTHERM à leur payer une somme de 3.740 euros correspondant aux acomptes reçus sur les prestations de fourniture et pose d'un store vénitien, de volets électriques et d'une porte blindée, non réalisées, et la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal, à compter de la date de l'assignation, et capitalisation des intérêts échus depuis plus d'un an, conformément aux dispositions des articles 1153 et 1154 du code civil.
[…] Le F invoque un manquement à l'article L 114-1 du code de la consommation, article L 134-1 à la date du contrat, qui dispose que « les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en font la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ». Or, outre que le F ne démontre pas avoir demandé à l'EURL un exemplaire de ses conventions
[…] dans la mesure où il résulte des dispositions combinées des articles L . 112-2 et L . 112-2- 1 du code des assurances et des articles L . 121-20-8 et L . 121-20-11 du code de la consommation que le consommateur ne saurait être engagé sur simple appel téléphonique d'une société de courtage en assurances pratiquant du démarchage dès lors que cet appel ne fait suite à aucune sollicitation préalable du consommateur et où les dispositions de l'article L . 121-20-11 […]
Dans tous les cas, l'article L134-1 du Code de la consommation prévoit que « le vendeur ou prestataire professionnel doit remettre à tout intéressé qui en fait la demande une copie des contrats qu'il propose habituellement ». […] Par ailleurs, l'article L 113-3 du Code de la consommation rend obligatoire l'information préalable du consommateur : « tout vendeur d'un bien ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou de tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix et les conditions particulières de vente et d'exécution des prestations […] ». Vérifier l'état du véhicule et les responsabilités : De plus, les contrats de location comportent de nombreuses clauses complexes qui engagent la responsabilité du consommateur.
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