Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en fait la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement.
Texte applicable : L'article L.111-4 du Code de la consommation introduit en 2014 et portant sur l'information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées est modifié et complété. […] Date d'entrée en vigueur : Au 1er janvier 2022 Quels sont les objectifs poursuivis par ce nouvel article L.114-1 du Code de la consommation? […] Dans sa nouvelle rédaction applicable au 1er janvier 2022, l'article L.114-1 a donc pour objectif de lever ces ambiguïtés et pallier les difficultés d'application. […]
Lire la suite…Il en déduit que le transfert au maire de la possibilité, aujourd'hui reconnue au préfet par l'article L. 581-26 du code de l'environnement, […] le projet procède à l'inscription de la distribution non sollicitée d'échantillon au nombre des pratiques commerciales agressives dont la liste figure à l'article L. 121-7 du code de la consommation. […] Un article du projet de loi apporte un complément à ce qu'a déjà prévu l'article 19 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire au 1er janvier 2022 pour améliorer la disponibilité dans le temps des pièces détachées concernant les équipements électroménagers, […] mentionnés à l'article L. 114-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Vu l'article L.114-1 du Code de la consommation, […] Vu les articles L.132-1, R.132-1 et 2 du Code de la consommation,
[…] Aux termes de l'article L. 114-1 du code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 : « Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de prestation de services, […] Aux termes de l'article L. 114-2 du même code, dans sa rédaction issue de la même loi : " Tout manquement à l'article L. 114-1 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. L'amende est prononcée dans les conditions prévues à l'article L. 141-1-2. ". […] La société soutient que les dispositions de l'article L.114-2 du code de la consommation, […]
[…] Le F invoque un manquement à l'article L 114-1 du code de la consommation, article L 134-1 à la date du contrat, qui dispose que « les professionnels vendeurs ou prestataires de services remettent à toute personne intéressée qui en font la demande un exemplaire des conventions qu'ils proposent habituellement ». Or, outre que le F ne démontre pas avoir demandé à l'EURL un exemplaire de ses conventions
Cependant, pour tout contrat, l'article L114-1 du Code de la consommation dispose que pour tout travaux, prestation ou fourniture de bien d'un montant de plus de 500€, l'artisan doit préciser une date de début des travaux et la durée estimée des travaux afin d'avoir une idée précise de la date d'achèvement. À défaut, et en cas de litige, et de risque d'inexécution, il faudra se référer à la juridiction compétente en la matière, ce qui dépend du secteur concerné par le contrat de marché de travaux.
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