Entrée en vigueur le 22 juin 2004
Est créé par : Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 - art. 27 () JORF 22 juin 2004
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
et loyale entre les opérateurs de plateformes en ligne, tels que définis à l'article L.111-7 du code de la consommation » et les entreprises utilisatrices. […] L.111-7 et s. Code de la consommation). […] pourvu que cela ne constitue pas une clause ou pratique abusive au sens de l'article L.442-6.” […] C-49/11 et notre article “Vente en ligne : les conditions d'opposabilité des informations contractuelles au consommateur précisées par la CJUE” publié sur ce blog en août 2012 (3) Loi 2008-561 portant réforme de la prescription en matière civile (4) Voir Art. L.134-2 du Code de la consommation et le décret d'application n°2005-137 du 16 février 2005.
Lire la suite…. – Pour les contrats passés entre professionnels ( Article L 110-3 C. […] l'article L. 134-2 du Code de la Consommation dispose: » Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il
Lire la suite…[…] ARRET DU 2 JUILLET 2009 […] — que s'agissant d'un contrat conclu sur Internet, il y a lieu à application des articles 1369-1 et suivants du code civil et que font dès lors font défaut la procédure de signature et les mentions de l'article L134-2 du code de la consommation,
[…] Par acte d'huissier du 28 mai 2019 remis à personne morale, M. [X] et Mme [Y] ont fait assigner la SA Caisse d'épargne et de prévoyance Grand Est Europe devant le tribunal de grande instance de Metz afin de le voir, au visa des dispositions des articles 1907 et 1376 du code civil, L. 134-2, R. 313-1 du code de la consommation et son annexe, de : […] Il résulte des articles L. 313-1, L. 313-2 et R. 313-1 du code de la consommation, les deux premiers textes dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, le dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, […]
[…] — M. [O] est un professionnel au sens de l'article L 218-2 du code de la consommation, dès lors que, dans le contrat, il se présente comme professionnel spécialiste en matière de réunions de tours de tables financiers, de cessions d'actifs ou d'entreprises et de biens immobiliers spécifiques ; le délai de prescription était en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a créé l'article L 134-2 devenu L 218-2 du code de la consommation, de sorte qu'en application des dispositions transitoires de cette loi, M. [O] avait jusqu'au 17 juin 2010 pour engager l'action ;
[…] en billets de banque ou par virement (nouveaux articles L .133-29. et s. L .315-5 et s. […] qui l'estime contraire à l'article 5 §1 de la directive 97/7 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (transposé à l'article L .121-19 du code de la consommation mentionné ci-dessus). […] Le non-respect de certaines des obligations mentionnées dans notre article est sanctionné pénalement par une contravention de 5e classe, […] aff. […] C-49/11 et notre article “Vente en […]
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