Article L213-1 du Code de la consommation
Article L212-2Article L214-1
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Commentaires • 128

1. Contrat conclu en ligne de 120 € ou plus : conserver la preuve 10 ans et la remettre au consommateur
victorisavocat.com · 14 novembre 2026

Contrat conclu en ligne de 120 € ou plus : conserver la preuve pendant 10 ans et la remettre au consommateur Lorsqu'un contrat est conclu par voie électronique pour une somme égale ou supérieure à 120 euros, le professionnel doit conserver l'écrit qui le constate pendant dix ans et en garantir l'accès à son client à tout moment, sur simple demande (article L. 213-1 du code de la consommation, articles D. 213-1 et D. 213-2). […] Textes vérifiés sur Légifrance dans leur version en vigueur au 2 novembre 2026 : articles L. 213-1, D. 213-1, D. 213-2, L. 221-13, L. 242-5, L. 242-10 et L. 521-1 du code de la consommation ; articles 1127-1 à 1127-3, 1363, 1366, 1375, 1378 et 1379 du code civil. […]

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2. Données conservées trop longtemps : durées, purge et archivage pour éviter la plainte CNIL et la sanction
kohenavocats.fr · 8 septembre 2026

L'article 13 du RGPD impose au responsable du traitement de fournir, […] en invoquant les obligations du code de la consommation. […] Le raisonnement mérite l'attention car beaucoup d'entreprises se retranchent derrière la comptabilité ou la lutte contre la fraude pour tout conserver dix ans. […] Or les textes visés sont précis : l' dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret », et l' précise que « Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros. », […]

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3. CGV prestataire numérique : rendre votre conformité démontrable
bueder-avocat.com · 15 avril 2026

L‘article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'auteur naît dans le patrimoine du créateur, automatiquement, par le seul fait de la création. […] explicitement, formellement, dans les termes que la loi impose. […] Appliquant l'article L. 131-3, alinéa 1er, […] toute la durée légale de protection). […] Pour les contrats conclus en ligne avec des consommateurs et seulement avec eux, le texte ne couvrant pas les relations B2B, l'article L. 213-1 du Code de la consommation impose une obligation plus stricte encore : la conservation de l'écrit contractuel pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat, avec accès garanti au cocontractant sur demande. […]

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Décisions • 133

1. Cour d'appel de Paris, 28 octobre 2016, n° ECFI1701535VConfirmation

[…] 1 LLM, Chicago-Kent College of AEw. […] entré en vigu[…]r le 1er janvier 2015, Elle ajoute que l'exception d'incompétence est d'autant lequel reprend les dispositions AD l'article 2 § 1 du règle- plus justifiée que les ADmanADurs au principal ont l'inten- ment (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 tion AD solliciter la nullité AD la partie britannique du brevet (dit « Bruxelles I ») dispose : "Sous réserve du […]ent en cause, notamment pour extension AD l'objet du brevet règlement, les personnes domiciliées sur le territoire d'un au-ADlà du contenu AD la ADmanAD puisqu'on p[…]t lire État membre sont attraites, quelle que soit l[…]r nationalité, dans l[…]r assignation : « Ce faisant, […]

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2. Tribunal de grande instance de Paris, 17 février 2004, n° 003

[…] BF/N° : 1 […] CROPSCIENCE FRANCE ne pourrait être mise en cause compte-temu Y sa qualité Y personne morale, dans la mesure où il résulte Y ses propres écrits, confirmés par l'assignation, que cette société n'est pas seulement susceptible d'être poursuivie sur fonYment Ys articles L 213-1 et suivant du coY Y la consommation et que les faits dont est saisi le juge ont également reçu Ys qualifications permettant l'application Ys dispositions Y l'article L 121-2 du coY pénal (délits Y Ystruction volontaire Y biens appartenant à autrui ou Y recel).

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[…] l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE MÂCONNAIS et le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L643-1 et suivants, L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime, articles L. 711-1 à L711-4, L714-3, L714-5, […] L. 120-1, L. 121-1, L. 213-1 et R. 112-7 et suivants du code de la consommation, les dispositions du Règlement (UE) No 1151/2012 du 21 novembre 2012, et notamment ses articles 13 et suivants, […] — (2) l'usage de la dénomination “LE MACONNAIS DES GOURMETS” consacre une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des articles L120-1, L121-1 et L213-1 du code de la consommation,

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Document parlementaire • 0

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