Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l'accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande.
L‘article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle dispose que le droit d'auteur naît dans le patrimoine du créateur, automatiquement, par le seul fait de la création. […] explicitement, formellement, dans les termes que la loi impose. […] Appliquant l'article L. 131-3, alinéa 1er, […] toute la durée légale de protection). […] Pour les contrats conclus en ligne avec des consommateurs et seulement avec eux, le texte ne couvrant pas les relations B2B, l'article L. 213-1 du Code de la consommation impose une obligation plus stricte encore : la conservation de l'écrit contractuel pendant dix ans à compter de la conclusion du contrat, avec accès garanti au cocontractant sur demande. […]
Lire la suite…L'application des règles énoncées au Code de la santé publique, aux articles L.721-1 du Code de la propriété intellectuelle et L.115-1 du Code de la consommation à cette affaire aurait très certainement abouti à la même décision. (4) Cass. com., 20 novembre 2012, n°12-11753, […] Eric S., et Google France (11) Sur le dénigrement, voir jugement du TGI de Béthune du 14/12/2010 société Kemenn c/ Eric N. (12) Voir les articles L.121-1, L.121-6 et L213-1 du Code de la consommation et l'art. 131-38 du Code pénal. (13) Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, […]
Lire la suite…[…] Admissibilité oraux session 2016 b. d'une copie d'un diplôme national AD ADuxième cycle au sens AD l'article R. 421-1 du coAD AD la propriété intel- HQs candidats admissibles à l'épr[…]ve orale AD la lectuelle ou d'un diplôme équivalent (article 1 AD l'arrêté session 2016 p[…]vent garADr l[…]r admissibilité pour la susvisé) ; session 2017 à condition AD requérir expressément le bénéfice AD cette admissibilité (articles 6 et 18 AD l'ar- c. d'une copie du diplôme délivré par le Centre d'étuADs internationales AD la propriété industrielle AD StrasFUurg rêté susvisé). […] 1 LLM, Chicago-Kent College of AEw. […] C-408/01, M20030518 ; pibd 2004, article. […]
[…] CROPSCIENCE FRANCE ne pourrait être mise en cause compte-temu Y sa qualité Y personne morale, dans la mesure où il résulte Y ses propres écrits, confirmés par l'assignation, que cette société n'est pas seulement susceptible d'être poursuivie sur fonYment Ys articles L 213-1 et suivant du coY Y la consommation et que les faits dont est saisi le juge ont également reçu Ys qualifications permettant l'application Ys dispositions Y l'article L 121-2 du coY pénal (délits Y Ystruction volontaire Y biens appartenant à autrui ou Y recel). […] 1. VIV
[…] l'INSTITUT NATIONAL DE L'ORIGINE ET DE LA QUALITE, le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE MÂCONNAIS et le SYNDICAT DE DEFENSE DU FROMAGE A sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L643-1 et suivants, L643-3-3 du Code rural et de la pêche maritime, articles L. 711-1 à L711-4, L714-3, L714-5, […] L. 120-1, L. 121-1, L. 213-1 et R. 112-7 et suivants du code de la consommation, les dispositions du Règlement (UE) No 1151/2012 du 21 novembre 2012, et notamment ses articles 13 et suivants, […] — (2) l'usage de la dénomination “LE MACONNAIS DES GOURMETS” consacre une pratique commerciale trompeuse et déloyale au sens des articles L120-1, L121-1 et L213-1 du code de la consommation,
L'article 13 du RGPD impose au responsable du traitement de fournir, […] en invoquant les obligations du code de la consommation. […] Le raisonnement mérite l'attention car beaucoup d'entreprises se retranchent derrière la comptabilité ou la lutte contre la fraude pour tout conserver dix ans. […] Or les textes visés sont précis : l' dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu'il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l'écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret », et l' précise que « Le montant mentionné à l'article L. 213-1 est fixé à 120 euros. », […]
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