Entrée en vigueur le 18 mars 2016
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.
Pour approfondir : La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon) prévoit une extension à vingt-quatre mois de la durée de la garantie légale de conformité envisagée à l'article L. 211-7 du Code de la consommation pour les seuls produits vendus neufs. […] L'article 15 de la Loi Hamon prévoit en effet que : « I. ― L'article L. 211-7 du même code est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « six » est remplacé par le mot : « vingt-quatre » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens vendus d'occasion, […]
Lire la suite…Le Code de la consommation autorise le particulier qui achète un véhicule auprès d'un professionnel à se rétracter si la vente est conclue en ligne. […] Attention, toutefois, ce délai de rétractation ne joue qu'aux deux conditions suivantes : L'acheteur est un consommateur, Le vendeur est un professionnel. […] Garantie de conformité : L'article L211-7 du Code de la consommation dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. […] Et ce, en raison des présomptions édictés par le Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Les canapés lits ont été facturés par la SA COULON à la SARL YEVA le 7 mai 2010 pour un montant total de 4.265,58 € déductions faites des acomptes versés et des frais d'enlèvement. […] Sur la demande principale, elle s'oppose au règlement du solde de la facture et demande au Tribunal de céans sur les fondements des articles 1134, 1147, 1603, 1604, 1641, 1649, 1184 du Code Civil et les articles L-211-1 et suivants du Code de la consommation de : […] Que la société de commerce SARL YEVA a commandé à la société de commerce SA COULON FRÈRES un mobilier faisant partie de son activité principale et qu'elle ne peut donc pas se prévaloir des dispositions prévues dans les articles L.21 1-4 et L.211-7 du Code de la consommation,
[…] vu l'article L 214'6 du code rural et de la pêche maritime, […] des articles L.211-1 à L.211-15, L.211-17 et L.211-18 du code de la consommation ni des dommages-intérêts […] que la présomption édictée par l'article L 211-7 du code de la consommation. […] L'article L. 211-10 du même code, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, prévoit que la résolution de
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Aux termes des anciens articles L 211-4 alinéa 1er, L 211-5 et L 211-7 alinéa 2 du même code, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. […] notamment une usure prononcée des freins et des pneumatiques» (arrêt, p. 7 § 1) ; qu'il s'en déduit que le défaut de conformité constaté est intervenu postérieurement à la cession, […] sans constater préalablement que la réparation ou le remplacement étaient impossibles, la cour d'appel a violé les articles L. 211-7, L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause.
Le vendeur doit alors garantie à l'acheteur (Article 1641 du Code civil) si l'acheteur démontre la réunion des quatre conditions suivantes : le vice existait au jour de la vente, le vice n'était pas apparent au jour de la vente, le vice est inhérent à la chose vendue, le vice rend la chose impropre à son usage normal. Dans les contrats conclus entre les professionnels et les consommateurs, la garantie légale de conformité de l'article L.211-4 du Code de la consommation recouvre le cas d'un vice caché. […] Le consommateur est alors dispensé de démontrer que le vice existait au jour de la vente si le vice est apparu dans les 6 mois de la vente (Article L211-7 du Code de la consommation). L'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans les deux mois de la vente.
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