Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Attention toutefois au champ temporel : les articles L. 217-3 et suivants dans leur rédaction actuelle s'appliquent, conformément à l'article 21 de l'ordonnance, aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. […] Sur le terrain pénal, l'article L. 441-1 du code de la consommation interdite de tromper ou tente de tromper le contractant, notamment sur les qualités importantes , sur l' aptitude à l'emploi ou sur les contrôles effectués . […]
Lire la suite…Vous avez alors le choix entre rendre le bateau et vous faire restituer le prix, ou le garder et vous faire rendre une partie du prix (article 1644). […] Si vous avez acheté en tant que consommateur auprès d'un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité du code de la consommation s'ajoute : pour un bien d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois de la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf preuve contraire (article L. 217-7). […]
Lire la suite…[…] DÉBATS : L'affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 10 Juin 2025 lors de laquelle le jugement a été mis en délibéré au 02 Septembre 2025 qui a ordonné la réouverture des débats au 07 octobre 2025 dont le délibéré a été fixé au 02 décembre 2025. […] au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. […] Lors de l'audience utile du 7 octobre 2025, Mme [O] [P], représentée par son conseil, […] Les dispositions des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux contrats de vente de biens meubles conclus entre un vendeur, […] L'article L 217-7 du même code dans sa version applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, […]
[…] -voir condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article L.32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de […] Que l'article L. 217-7 du Code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; […] Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L 217-7, L. 217-9 du code de la consommation,
[…] a considéré qu'un canapé de coloris « Mozart dark brown » a été livré aux époux Y alors que le bon de livraison et facture du 22 mars 2019 mentionne un canapé de couleur « Mozart olive grey » (comparaison avec des échantillons de tissus) a retenu une différence de coloris constitutive d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation. […] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] sachant que le délai d'un mois conféré par l'article L 217-10 du code de la consommation permettant au client d'obtenir la résolution ne peut être déterminé en l'absence de date de réception du bien. […]
L'article L. 217-8 énonce que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, […] C'est l'article L. 217-30 qui porte cette réserve depuis l'ordonnance de 2021 ; les contenus qui citent encore l'ancien article L. 217-13 sur ce point se réfèrent à un texte qui a changé d'objet. […] Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3 du code de la consommation), avec une présomption d'antériorité de douze mois pour les biens d'occasion (article L. 217-7). […]
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