Article L217-7 du Code de la consommation
Article L217-6Article L217-8
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 76

1. Vice caché automobile : annulation de vente garantie
Me Thomas Veron · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

L'article L. 217-8 énonce que le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, […] C'est l'article L. 217-30 qui porte cette réserve depuis l'ordonnance de 2021 ; les contenus qui citent encore l'ancien article L. 217-13 sur ce point se réfèrent à un texte qui a changé d'objet. […] Le vendeur répond des défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance (article L. 217-3 du code de la consommation), avec une présomption d'antériorité de douze mois pour les biens d'occasion (article L. 217-7). […]

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2. Vices cachés automobiles : vos droits et recours
Me Thomas Veron · consultation.avocat.fr · 19 novembre 2026

Attention toutefois au champ temporel : les articles L. 217-3 et suivants dans leur rédaction actuelle s'appliquent, conformément à l'article 21 de l'ordonnance, aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022. […] Sur le terrain pénal, l'article L. 441-1 du code de la consommation interdite de tromper ou tente de tromper le contractant, notamment sur les qualités importantes , sur l' aptitude à l'emploi ou sur les contrôles effectués . […]

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3. Vice caché après l'achat d'un bateau : le vendeur, le courtier ou l'expert ?
Me Guillaume Leclerc · consultation.avocat.fr · 16 novembre 2026

Vous avez alors le choix entre rendre le bateau et vous faire restituer le prix, ou le garder et vous faire rendre une partie du prix (article 1644). […] Si vous avez acheté en tant que consommateur auprès d'un vendeur professionnel, la garantie légale de conformité du code de la consommation s'ajoute : pour un bien d'occasion, les défauts de conformité qui apparaissent dans les douze mois de la délivrance sont présumés exister à cette date, sauf preuve contraire (article L. 217-7). […]

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Décisions • +500

[…] DÉBATS : L'affaire est venue pour être plaidée à l'audience du 10 Juin 2025 lors de laquelle le jugement a été mis en délibéré au 02 Septembre 2025 qui a ordonné la réouverture des débats au 07 octobre 2025 dont le délibéré a été fixé au 02 décembre 2025. […] au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. […] Lors de l'audience utile du 7 octobre 2025, Mme [O] [P], représentée par son conseil, […] Les dispositions des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux contrats de vente de biens meubles conclus entre un vendeur, […] L'article L 217-7 du même code dans sa version applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022, […]

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2. Tribunal d'instance de Besançon, 25 juin 2019, n° 11-19-000261

[…] -voir condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 500 € sur le fondement de l'article L.32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive, -condamner Madame Z Y X à lui payer la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de […] Que l'article L. 217-7 du Code de la consommation dispose que les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de 24 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire ; […] Vu les articles L. 217-3, L. 217-4, L 217-7, L. 217-9 du code de la consommation,

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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 novembre 2021, n° 20/01633Confirmation

[…] a considéré qu'un canapé de coloris « Mozart dark brown » a été livré aux époux Y alors que le bon de livraison et facture du 22 mars 2019 mentionne un canapé de couleur « Mozart olive grey » (comparaison avec des échantillons de tissus) a retenu une différence de coloris constitutive d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation. […] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] sachant que le délai d'un mois conféré par l'article L 217-10 du code de la consommation permettant au client d'obtenir la résolution ne peut être déterminé en l'absence de date de réception du bien. […]

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Document parlementaire • 0

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