Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
[…] […] L. 211 -17 et L. 211 -18 du code de la consommation ni des dommages et intérêts qui peuvent être dus, s'il y a dol. la garantie légale de conformité instituée par l'article les articles 211 –1 et suivants du code de la CONSOMMATION . […] Enfin de l'article 1641 du Code civil en matière de vice caché. […] Pour déterminer le texte applicable il convient au préalable de déterminer si le vendeur agit ou non en qualité de professionnel La qualité de professionnel est déterminée par l'article L 211 […]
Lire la suite…Pour mémoire, la publicité comparative est définie par l'article L. 122-1 du Code de la consommation (ancien article L. 121-8), comme la publicité « qui met en comparaison des biens ou services en identifiant, implicitement ou explicitement, un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent ». […] Aux termes de cet article, […] biens, services, activité ou situation d'un concurrent ; Engendrer de confusion entre l'annonceur […] L. 211-8 et L. 121-9 (devenu L. 122-2) du Code de la consommation, et 1382 et 1383 du Code civil (dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, […]
Lire la suite…[…] — l'article L211-5 du code de la consommation précise que pour être conforme au contrat, […] — le constat d'huissier l'a été sur la base de la première page du devis du 22/8/2009, […] a considéré que la mention contractuelle selon laquelle l'action résultant d'un défaut de conformité devait être intentée dans le délai de 15 jours n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors qu'elle ne valait pas renonciation expresse du consommateur à se prévaloir des dispositions de l'article L 211-12 du code de la consommation, […] LAPEYRE ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 211-8 du code de la consommation dès lors que les éléments de cuisine acquis par l'intimé étaient emballés et non accessibles par le consommateur qui ne pouvait dès lors procéder à aucune vérification sur leur conformité, […]
[…] Au soutien de leurs prétentions, Monsieur et Madame X exposent que Madame Y est tenue des défauts de conformité du bien vendu conformément à l'article L.211-4 du code de la consommation, […] L'article L 213-1 du code rural dispose : «ྭL'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques est régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions de la présente section, sans préjudice ni de l'application des articles L 211-1 à L 211-6, L 211-8 à L 211-15, […] s'il y a dol. La présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'est pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiquesྭ». […] qu'en revanche sa survenue se situe entre le 2 février et le 8 mars 2012, […]
[…] Par conclusions en réponse signifiées le 12 juin 2013, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, la SCI invoque ensemble les dispositions des articles 1134, 1142, 1184, 1604 et 1641 du code civil, outre celles des articles L 112-1, L 211-4 et suivants du code de la consommation. […] La SCI ne peut donc bénéficier des dispositions des articles L 211-4 , L 211-8 et L 211-10 du code de la consommation.
La parade : la protection du code de la consommation Le formalisme en matière de contrat conclu au rétablissement est extrêmement encadré. […] Encore faut-il bien connaître les dispositions du Code en cause et leur interprétation par la jurisprudence... […] En statuant ainsi, après avoir constaté que le bon de commande avait été établi en méconnaissance des dispositions des articles L. 221-5 et L. 211-8 du code de la consommation, ce dont il résultait que la banque avait, en ne s'assurant pas de sa régularité, commis une faute de nature à la priver de sa créance de restitution si les acquéreurs justifiaient d'un préjudice en lien avec celle-ci, […]
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