Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts.
La défenderesse concluait au débouté, sollicitait l'écartement dudit avis sur le fondement de l'article 1528-3 du code de procédure civile et réclamait 1.350 € au titre de l'article 700 du même code. […] ou se heurte-t-il à la règle de confidentialité posée par l'article 1528-3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025 ? […] Sur le second point, il analyse les manquements allégués au regard des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 12 du code de procédure civile pour faire droit, dans une mesure circonscrite, […] Il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, […]
Lire la suite…. 👉 Ce droit est prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants). Voir aussi : Peut-on se rétracter après un achat sur internet 🔧 2. Le remboursement en cas de produit non conforme (garantie légale de conformité) Un produit est non conforme s'il : ne correspond pas à la description est défectueux ne fonctionne pas normalement Dans ce cas, le consommateur ne peut pas demander immédiatement un remboursement. 👉 Ce régime est prévu par le Code de la consommation (articles L217-8 et suivants).
Lire la suite…[…] Les dispositions des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux contrats de vente de biens meubles conclus entre un vendeur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, et un acheteur agissant en qualité de consommateur, mettent à la charge du vendeur une obligation de conformité. […] En applications des articles L.217-8, L.217-14 et L.217-15 du code de la consommation dans leur version en vigueur pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat. […] 3 000 euros en réduction du prix de la vente du véhicule de marque Mercedes, modèle Classe A, intervenue le 8 août 2023 ;
[…] Mme [U] épouse [F] [W] ne pourra se prévaloir de droit de rétractation de l'article L121-21-8 8° code de la consommation .Une facture a été établie le même jour et a été acquittée . […] puis une mise en demeure le 03/08/2022. […] M. [D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, […] 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; […] Il est fait état des dispositions de la garantie légale de conformité par M. [D] [X] en application de l'article L217-1 du code de la consommation . […] L'article L217-8 du code de la consommation dispose que la réduction de prix peut être sollicitée par le consommateur , […]
[…] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SARL Centre Régional du Meuble demande à la cour, au visa des articles L. 217-9 et L. 217-10 et suivants du code de la consommation, de : […] Ils expliquent avoir dénoncé les défauts de conformité des biens dans le délai de 24 mois prescrit à l'article L. 217-8 du code de la consommation et ont exigé alors leur remplacement, mais à défaut de diligences de la société dans un délai d'un mois, […]
L'impossibilité de la mise en conformité justifiant le recours subsidiaire à la résolution Le tribunal a d'abord rejeté la demande principale des époux tendant au remplacement des céramiques, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation. […] L'obligation de remplacement, qui doit être réalisée par le vendeur lui-même, est devenue matériellement inexécutable. […] Le juge a alors accueilli la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat, conformément à l'article L.217-8 du même code, qui ouvre cette option lorsque la mise en conformité est impossible. […]
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