Article L217-8 du Code de la consommation
Article L217-7Article L217-9
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

NOTA

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 37

1. Tribunal judiciaire de Grasse, le 17 mars 2026, n°23/03924
kohenavocats.com · 25 mai 2026

L'impossibilité de la mise en conformité justifiant le recours subsidiaire à la résolution Le tribunal a d'abord rejeté la demande principale des époux tendant au remplacement des céramiques, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme prévue aux articles L.216-1 et suivants du code de la consommation. […] L'obligation de remplacement, qui doit être réalisée par le vendeur lui-même, est devenue matériellement inexécutable. […] Le juge a alors accueilli la demande subsidiaire de résolution judiciaire du contrat, conformément à l'article L.217-8 du même code, qui ouvre cette option lorsque la mise en conformité est impossible. […]

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2. Tribunal judiciaire de Versailles, le 6 février 2026, n°25/00717
kohenavocats.com · 18 mai 2026

La défenderesse concluait au débouté, sollicitait l'écartement dudit avis sur le fondement de l'article 1528-3 du code de procédure civile et réclamait 1.350 € au titre de l'article 700 du même code. […] ou se heurte-t-il à la règle de confidentialité posée par l'article 1528-3 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 18 juillet 2025 ? […] Sur le second point, il analyse les manquements allégués au regard des articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation et de l'article 12 du code de procédure civile pour faire droit, dans une mesure circonscrite, […] Il « répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, […]

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3. Comment se faire rembourser après un achat ? Vos droits et démarches (2026)
raitberger-avocat.com · 16 avril 2026

. 👉 Ce droit est prévu par le Code de la consommation (articles L221-18 et suivants). Voir aussi : Peut-on se rétracter après un achat sur internet 🔧 2. Le remboursement en cas de produit non conforme (garantie légale de conformité) Un produit est non conforme s'il : ne correspond pas à la description est défectueux ne fonctionne pas normalement Dans ce cas, le consommateur ne peut pas demander immédiatement un remboursement. 👉 Ce régime est prévu par le Code de la consommation (articles L217-8 et suivants).

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Décisions • +500

[…] Le 8 août 2023, Mme [O] [P] a acquis auprès de la SASU El Harchi un véhicule de marque Mercedes, modèle Classe A, immatriculé pour la première fois en juillet 2012, […] Les dispositions des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux contrats de vente de biens meubles conclus entre un vendeur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, […] En applications des articles L.217-8, L.217-14 et L.217-15 du code de la consommation dans leur version en vigueur pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, […]

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[…] Mme [U] épouse [F] [W] ne pourra se prévaloir de droit de rétractation de l'article L121-21-8 8° code de la consommation .Une facture a été établie le même jour et a été acquittée . […] puis une mise en demeure le 03/08/2022. […] et a demandé la mise en conformité en application de l'article L217-11 code de la consommation et le remboursement de la somme de 1579 euros , […] [D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, […] En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 111-1, […] L'article L217-8 du code de la consommation dispose que la réduction de prix peut être sollicitée par le consommateur , […]

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3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 15 novembre 2021, n° 20/01633Confirmation

[…] a considéré qu'un canapé de coloris « Mozart dark brown » a été livré aux époux Y alors que le bon de livraison et facture du 22 mars 2019 mentionne un canapé de couleur « Mozart olive grey » (comparaison avec des échantillons de tissus) a retenu une différence de coloris constitutive d'un défaut de conformité au sens de l'article L. 217-5 du code de la consommation. […] Le défaut de conformité des biens livrés était donc caractérisé en application des dispositions des articles L217-4, L217-5 et L 217-7 du code de la consommation. […] Ils expliquent avoir dénoncé les défauts de conformité des biens dans le délai de 24 mois prescrit à l'article L. 217-8 du code de la consommation et ont exigé alors leur remplacement, […]

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