Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
L'action intentée par la victime ou son assureur sur le fondement des articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation a toujours le même point de départ : la délivrance du bien (Cass. 1 re civ., […] à l'assuré dans ses droits et actions contre les tiers responsables du sinistre (article L.121-12 du Code des assurances). […] En l'espèce, les Hauts magistrats confirment la décision des juges du fond et énoncent que l'action subrogatoire de l'assureur est bien soumise à la prescription de l'article L.211-12 du Code de la consommation [actuel article L.217-12 relatif à la garantie légale de conformité] et devait donc être intentée dans les deux ans suivant la délivrance du bien. […]
Lire la suite…[…] N°RG: 12/05972 […] — l'article L211-5 du code de la consommation précise que pour être conforme au contrat, […] a considéré que la mention contractuelle selon laquelle l'action résultant d'un défaut de conformité devait être intentée dans le délai de 15 jours n'avait pas vocation à s'appliquer dès lors qu'elle ne valait pas renonciation expresse du consommateur à se prévaloir des dispositions de l'article L 211-12 du code de la consommation, […] LAPEYRE ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L 211-8 du code de la consommation dès lors que les éléments de cuisine acquis par l'intimé étaient emballés et non accessibles par le consommateur qui ne pouvait dès lors procéder à aucune vérification sur leur conformité, […]
[…] Par acte d'huissier en date du 19 novembre 2013, Monsieur et Madame E ont fait assigner la société AEN devant le tribunal d'instance de Manosque, à l'effet de la voir condamnée sur le fondement des articles 1134 et suivants, 1147 et suivants, 1604 du code civil, L 211-4 et L 211-5 du code de la consommation, au paiement de diverses sommes au titre des travaux de réparation déjà entrepris par eux sur l'installation, des travaux à venir, […] La société AEN a soulevé la prescription de l'action de Monsieur et Madame E en application de l'article L 211-12 du code de la consommation, a sollicité subsidiairement, […] Par décision en date du 12 mai 2014, le tribunal d'instance de Manosque a :
[…] La déclaration d'appel et les conclusions de la société Cofidis ont été signifiées à Maître [X] [L] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Enrciel par acte remis à personne morale le 12 mai 2022. […] En l'espèce, les conditions générales de vente reproduisent des articles relatifs au droit de rétractation lesquels n'étaient plus en vigueur au moment de la souscription du contrat et ne reproduisent aucune disposition prescrivant le formalisme applicable à ce type de contrat, permettant au souscripteur de prendre connaissance du vice résultant de l'inobservation de ces dispositions. Seuls sont reproduits les articles L. 211-4, L. 211-5, L. 211-12 du code de la consommation et 1604 et 1648 du code civil ayant trait aux défauts de conformité et aux vices cachés.
[M] et Mme [X] demandent à la cour, sur le fondement des articles 1603 du code civil et L 211-12 du code de la consommation : – de confirmer jugement critiqué, […] M. [G] ne peut se prévaloir de l'action pour défaut de délivrance conforme car la présence de parasites est un vice qui affecte l'usage de la chose. […] Il n'y a aucun manquement de leur part à l'obligation de délivrance conforme. – en tout état de cause, l'action pour défaut de délivrance conforme est prescrite sur le fondement de l'article L211-12 du code de la consommation. […] Ce texte, désormais remplacé par l'article L 218-2 dudit Code, […]
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