Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Garantie légale de conformité
Article L211-12 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Commentaires • 15
[…] En l'espèce, les Hauts magistrats confirment la décision des juges du fond et énoncent que l'action subrogatoire de l'assureur est bien soumise à la prescription de l'article L.211-12 du Code de la consommation [actuel article L.217-12 relatif à la garantie légale de conformité] et devait donc être intentée dans les deux ans suivant la délivrance du bien.
Lire la suite…[…] L'action de l'assureur subrogé dans les droits de la victime d'un dommage contre le responsable, fondée sur le défaut de conformité du navire vendu, est soumise à la prescription applicable à l'action directe de la victime, qui, en application de l'article L. 217-12 (ancien art. L. 211-12) du Code de la consommation, est de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lire la suite…Décisions • 282
[…] X par application de l'article L.211-12 du Code de la consommation, de déclarer en conséquence M. […]
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[…] — constaté l'existence d'un défaut de conformité antérieure à la vente du cheval Vici d'Amaury le 16 mars 2013 au sens de l'article L. 211-4 du code de la consommation ; […] délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (article L. 211-7 ancien du même code) ; enfin l'article L. 211-12 ancien prévoit que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
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3. Cour d'appel de Colmar, 13 février 2015, n° 13/04742
[…] des frais de gardiennage, des frais d'immobilisation et du préjudice de jouissance pour une durée de 44 mois, la société X fait valoir que la garantie constructeur est de deux ans et est expirée au XXX ; que l'action en défaut de conformité de l'article L 211 12 du Code de la consommation se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien et est par conséquent prescrite, le véhicule ayant été mis en vente le 30 juillet 2004 et estime, sur le fond, que l'expert n'a pas conclu à un défaut de conformité, […]
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