Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Toute clause limitative de responsabilité doit respecter les conditions de l'article 1171 du Code civil sur les clauses abusives, […] La jurisprudence française (Civ. 1re, 12 novembre 2015, n°14-23.340) a établi que le prêteur peut exiger la restitution anticipée en cas de besoin urgent et imprévu. […] Pour les professionnels du stockage, la responsabilité est renforcée par les dispositions du Code de la consommation. L'article L221-15 impose une obligation d'information précontractuelle détaillée, tandis que l'article L217-4 établit une présomption de responsabilité pour les défauts de conformité apparaissant dans un délai de deux ans. […] selon l'article L217-12 du Code de la consommation. […]
Lire la suite…[…] vous pouvez invoquer la garantie légale de conformité au titre des articles L217-3 et suivants du Code de la consommation. […] Mais c'est le vendeur qui choisit la solution la plus adaptée en termes de coûts notamment (article L217-12 du Code de la consommation). […] Si ces mesures sont impossibles ou ne peuvent être mises en œuvre dans le délai d'un mois suivant votre réclamation, […] Cette garantie doit être intentée dans les deux ans qui suivent la délivrance du bien conformément aux dispositions de l'article L217-3 du Code de la consommation. […] L'article L217-7 du Code de la consommation prévoit que les défauts de conformité qui apparaissent dans les 24 mois sur les biens neufs et dans les 12 mois sur les biens d'occasion, […]
Lire la suite…[…] Selon exploit du 6 mai 2025, Mme [O] [P] a fait assigner la SASU El Harchi devant le tribunal judiciaire de Besançon en réduction du prix de vente sur le fondement du défaut de délivrance conforme, au visa des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation. […] Les dispositions des articles L 217-1 et suivants du code de la consommation, applicables aux contrats de vente de biens meubles conclus entre un vendeur, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, […] laquelle doit rester proportionnée à la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, à savoir 5 890 euros, et ce conformément aux dispositions de l'article L.217-12 du code précité.
[…] Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] Les dispositions des articles L. 217-9 et suivants du code de la consommation, et plus particulièrement de l'article L. 217-12 du code, prévoient qu' il incombe au vendeur de démontrer que le choix opéré par le consommateur, en l'espèce la résolution, est impossible ou représenterait un coût disproportionné au regard de la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité, de l'importance du défaut de conformité ou d'une autre éventualité plus adaptée.
[…] Par requête enregistrée le 12 juillet 2024, Monsieur [R] [V] a demandé la convocation de la SASU UBALDI afin de l'entendre condamner au paiement des sommes suivantes : […] L'article L217-9 du code de la consommation dispose qu'en cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Également l'article L217-12 du même code dispose que le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible et en proposer le remboursement. […] Il convient donc de faire application de l'article L.217.12 du code de la consommation et de débouter Monsieur [R] [V] de sa demande.
Dans sa version issue de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, l'article L. 217-4 du code de la consommation prévoit que le bien est conforme au contrat s'il répond notamment aux critères suivants : il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, […] en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite […] Délai pour agir en justice Avant l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, l'article L. 217-12 du code de la consommation prévoyait que l'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien. […]
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