Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Ainsi en est-il du bien d'occasion vendu comme étant réparable alors qu'il ne l'est en fait pas. 2) La garantie de conformité Depuis l'ordonnance du 17 février 2005 transposant une directive européenne du 25 mai 1999, le dispositif de droit commun de la garantie des vices cachés se double d'un dispositif spécial de « garantie de conformité » propre aux ventes de consommation qui est intégré au Code de la consommation aux articles L. 211-1 à L. 211-17. […] De la même manière, […] La portée du dispositif précisé à l'article L. 211-17 du Code de la consommation est en outre d'ordre public avec pour conséquence que toute clause contraire est réputée non-écrite. […] Quant à l'article L. 211-13, […]
Lire la suite…[…] Par actes d'huissier du 13 septembre 2022, Monsieur [G] [X] a fait assigner la société SAS FRANCE PAC ENVIRONNEMENT et la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sous l'enseigne CETELEM devant le tribunal d'instance de Paris afin de : […] L'article L.221-9 du code de la consommation dispose : "Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, […] c) S'il y a lieu, l'existence et les modalités d'exercice de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211-4 à L.211-13 du présent code et de celle des défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil ainsi que, le cas échéant, […]
[…] S'étant s'est vu proposer une indemnisation limitée à 3.900 €, elle a, par acte d'huissier en date du 30 mai 2016, fait assigner la compagnie GMF, au visa des articles L.112-2, L. 13 3-2, R.112-2 et R.1 12-3 du code des assurances et des articles 1147 et 1134 du code civil, aux fins de voir condamner cette dernière, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, au paiement de l'intégralité des sommes dues en exécution du contrat et de dommages et intérêts. […] Par conclusions du 9 octobre 2018, au visa des articles L 112-2, L 133-2, R 112-2 et R 112-3 du code des assurances, 1134, 1147, 1146 et 1153-1 du code civil, L. 133-2 alinéa 2 et L. 211-13 du code de la consommation, L313-3 du code monétaire et financier, M me B demande à la Cour de :
[…] X a alors sollicité, à titre principal pour défaut de conformité sur le fondement de l'article L.217-4 du code de la consommation, et à titre subsidiaire pour vice caché, […] Vu les articles L211-4 et suivants du Code de la consommation dans leur version applicable aux faits de l'espèce […] Vu les articles L. 211-13 et suivants anciens du Code de la consommation, applicables au présent litige […] — la société B A AUTOMOBILES, qui est un professionnel au sens du code de la consommation, n'est pas recevable à invoquer le bénéfice des dispositions des article L 211-4 et suivants anciens du même code. […] la Société PACIFICA a accepté de prendre en charge la somme de 4 159,74 € le 13 décembre 2012, […]
et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État (article L. 121-17 2° du code de la consommation). […] de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur (articles L. 111-1 4° et L. 133-3 1° du code de la consommation). 2.4.6.2 – Uniquement en cas de garantie commerciale > Mention de l'existence de la garantie commerciale (articles L. 111-1 4° et L. 211-15 §2 du code de la consommation). > Contenu de la garantie, […] le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, […]
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