Entrée en vigueur le 16 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
SPA est le fabricant du climatiseur litigieux et que, dans ces conditions, c'est la partie mise en intervention qui est responsable du préjudice accru aux demanderesses principales, principalement sur base des articles 1641 et suivants du Code civil, subsidiairement sur base des articles 1134- 1, 1142 et 1147 du Code civil et, plus subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. […]
Lire la suite…Ils ont déclaré exercer principalement leur action sur base des articles 1641 et 1644 du code civil. […]
Lire la suite…[…] *Donner tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge qui sera ultérieurement saisi d'apprécier si les désordres relevés constituent un vice caché au sens des dispositions de l'article 1641 et suivants du code civil
[…] — que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus (article 1641 du code civil),
[…] — et, d'autre part, que la Cour d'Appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1641, 1642 et 1645 du Code Civil. […]