Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
Inscrite aux articles 1641 à 1649 du Code civil, elle impose au vendeur de répondre des défauts de la chose qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acquéreur ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il les avait connus. […]
Lire la suite…Cet article compare ces trois procédures sur 8 dimensions : initiative, cadre juridique, déroulement, durée, coût, prix de vente, garanties pour l'acquéreur, et purge des inscriptions. […] Vente amiable L'initiative appartient au propriétaire vendeur. […] Vente amiable Articles 1582 à 1701 du Code civil (vente en général) et 1601-1 et suivants (vente d'immeubles à construire). […] Adjudication judiciaire Vente sans garantie des vices cachés : l'acquéreur achète le bien « en l'état » (article 1649 du Code civil). […]
Lire la suite…[…] La SARL LNVA est un professionnel dans le commerce de véhicules et que par suite elle connaissait parfaitement la réglementation propre à son secteur d'activité. […] Sur les vices cachés Au titre des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur doit à l'acheteur la garantie que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vices cachés. Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine ou diminuerait tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu. Le vendeur doit, selon le choix de l'acheteur, le remboursement du prix contre restitution de la chose, ou la diminution du prix.
[…] ARTICLE 3 – ETAT DE L'IMMEUBLE L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, […] En vertu des dispositions de l'article 1649 du code civil, l'acquéreur ne bénéficiera d'aucune garantie des vices cachés.
[…] Sur la demande principale, elle s'oppose au règlement du solde de la facture et demande au Tribunal de céans sur les fondements des articles 1134, 1147, 1603, 1604, 1641, 1649, 1184 du Code Civil et les articles L-211-1 et suivants du Code de la consommation de :
Issu du code civil de 1804, le régime des articles 1641 à 1649 n'a connu que des retouches législatives mineures, mais sa mise en œuvre jurisprudentielle ne cesse de se préciser. […]
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