Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Est codifié par : Loi 1804-03-06
-B.) ont basé leur demande sur la responsabilité contractuelle, subsidiairement sur les articles 1382 et 1383 du Code civil ainsi que sur les articles 7,11 et 21 de la loi du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Par exploit d'huissier de justice du 27 avril 2011, le SYNDICAT a fait donner assignation en intervention à la société anonyme SOC.1.), en abrégé SOC.1.) […] Il a été mentionné dans ledit acte que le vendeur reste 5 garant des défauts de la chose vendue conformément aux articles 1641 à 1649 du Code Civil. […] -B.) à l'encontre de SOC.1.) en vertu d'un lien contractuel direct, […]
Lire la suite…Bien que non expressément formulée par les articles 1641 et suivants du Code civil, la condition d'antériorité se justifie. […]
Lire la suite…[…] La SARL LNVA est un professionnel dans le commerce de véhicules et que par suite elle connaissait parfaitement la réglementation propre à son secteur d'activité. […] Sur les vices cachés Au titre des articles 1641 à 1649 du Code Civil, le vendeur doit à l'acheteur la garantie que la marchandise ou le matériel vendu est exempt de vices cachés. Le vice doit rendre la chose impropre à l'usage auquel l'acheteur la destine ou diminuerait tellement cet usage qu'il ne l'aurait pas acquise ou en aurait donné un moindre prix s'il l'avait connu. Le vendeur doit, selon le choix de l'acheteur, le remboursement du prix contre restitution de la chose, ou la diminution du prix.
[…] ARTICLE 3 – ETAT DE L'IMMEUBLE L'acquéreur prendra les biens dans l'état où ils se trouvent au jour de la vente, sans pouvoir prétendre à aucune diminution de prix, ni à aucune garantie ou indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers pour dégradations, […] En vertu des dispositions de l'article 1649 du code civil, l'acquéreur ne bénéficiera d'aucune garantie des vices cachés.
[…] Sur la demande principale, elle s'oppose au règlement du solde de la facture et demande au Tribunal de céans sur les fondements des articles 1134, 1147, 1603, 1604, 1641, 1649, 1184 du Code Civil et les articles L-211-1 et suivants du Code de la consommation de :
Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE RESIDENCE1.)base son action«notamment»sur l'article 1646-1 du Code civil et invoque la responsabilité décennale des parties défenderesses qui refuseraient d'intervenir. […] Ladite action est, notamment, basée sur l'article 1646-1 du Code civil. La sociétéSOCIETE1.)a admis qu'en tant que promoteur-vendeur, elle serait en principe responsable des dommages en cause. […] Dans ledit acte notarié, il est prévu que«le vendeur ne sera tenu à aucune obligation de garantie des défauts de la chose vendue, au sens des articles 1641 à 1649 du code civil, si ce n'est dans les limites et conditions fixées ci-dessous. […]
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