Article 1649 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804

Est codifié par : Loi 1804-03-06

Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.
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Entrée en vigueur le 21 mars 1804

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2Vices cachés : revue de jurisprudence | Épisode 3
www.aston.legal · 26 septembre 2023

[…] L'article R 213-1 du même Code énumère les maladies ou défauts qui, pour le cheval, l'âne et le mulet, sont réputés vices rédhibitoires et donnent seuls ouverture aux actions résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil.

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3La saisie immobilière
Solent avocats · 14 septembre 2023
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Décisions442


1Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 21 décembre 2010, n° 09/04294
Confirmation

[…] Attendu que la notion de « garantie contractuelle » issue de l'ordonnance du 17 février 2005 correspond, en droit, à la garantie commerciale offerte à l'acheteur au sens des dispositions de l'article L.211-15 du code de la consommation ; qu'il résulte de ce texte que cette garantie doit prendre la forme d'un écrit précisant son contenu, les éléments nécessaires à sa mise en 'uvre, […] que cet écrit mentionne qu'indépendamment de la garantie ainsi consentie, le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil, qu'il reproduit intégralement et de façon apparente les articles L.211-4, […]

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2Tribunal de commerce de Toulouse, 4 janvier 2017, n° 2015J00428

[…] Vu les articles 1641 à 1649 du Code Civil, Vu le rapport d'expertise de Monsieur X en date du 30/07/2014, « Constater que le véhicule vendu par la SAS AUTO VALLEY était affecté de vices cachés au moment de sa vente, + Constater que ces vices sont de nature à rendre inutilisables et impropres à sa destination le véhicule considéré, « Prononcer en conséquence la résolution judiciaire du contrat liant Monsieur Y à la SAS AUTO VALLEY 7 « Condamner en conséquence la SAS AUTO VALLEY à régler à Monsieur Y la somme de 20 090 € TTC à titre principal, « Condamner en outre solidairement les sociétés AUTO VALLEY et COMPTOIR FLEXIBLE TOULOUSAIN à régler à Monsieur Y les sommes suivantes : >» 12 200,13 € TTC au titre des frais de location d'un véhicule de remplacement,

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3Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2014, n° 13/05445
Infirmation

[…] Le premier juin 2012 le Docteur L E a constaté une boiterie rendant l'usage de l'animal incompatible avec l'usage souhaité par la cavalière. Un examen ultérieur par le Docteur A a conclu à l'existence d'une boiterie à main droite. Par jugement du 28 mai 2013 le tribunal d'instance de Nîmes a, au visa des articles R 221-4 du code de l'organisation judiciaire , L 213-2, L213-4 du code rural et 1641 à 1649 du code civil : — rejeté l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur Y — débouté M me D de ses demandes formulées au titre de la garantie des vices cachés

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