Entrée en vigueur le 18 février 2005
Est créé par : Ordonnance n°2005-136 du 17 février 2005 - art. 1 () JORF 18 février 2005
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Ainsi, si l'annulation est intervenue avant le 1er mars 2020, les dispositions des articles L211-14 et R211-10 du Code de la consommation ouvrent droit au consommateur à la résolution sans frais du contrat de voyage et au remboursement intégral des sommes avancées dans un délai de 14 jours suivant l'annulation si celle-ci est liée à des « circonstances exceptionnelles et inévitables », tel le Covid-19. […]
Lire la suite…En outre, le projet de loi propose d'instaurer un droit de rétractation (déjà pratiqué sur certains sites) pour les produits d'optique-lunetterie, calqué sur l'actuel article L.121-20 du Code de la consommation. En revanche, le texte prévoyait une obligation de mise à disposition, […] cette obligation, pourtant soutenue par la Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance dans son rapport de mai 2011, n'apparait désormais plus que pour les lentilles correctrices. […] Dès lors, en vertu de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.211-4 à L.211-14 du code de la consommation, le client disposerait de la faculté de se voir échanger le produit ou à défaut, […]
Lire la suite…[…] ARRÊT DU 14 SEPTEMBRE 2017 […] Vu les articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation […] Y conclut à l'application des dispositions du code de la consommation sur la garantie de conformité des articles L 211-4 et suivants, […] Selon l'ancien article L.211-7 du code de la consommation : 'les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de l'achat' ; si l'article L. 213-1 alinéa 2 du code rural et de la pêche maritime a prévu que la présomption prévue à l'article L. 211-7 du même code n'était pas applicable aux ventes ou échanges d'animaux domestiques, […]
[…] En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue publiquement à l'audience du 17 Juin 2013 à 14 H 00, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur HUBERT, Président de chambre, qui a été préalablement entendu en son rapport. […] Ainsi, s'il n'est pas contesté que les éléments de cuisine ' ivoire patiné' livrés aux époux Y sont moins patinés que le modèle d'exposition, ce seul constat ne permet pas de caractériser un défaut de délivrance conforme au sens des articles L.211-14 et L.211-15 du code de la consommation. […] A L-D. […]
[…] Il convient de relever à titre liminaire que les parties s'accordent pour considérer que la vente litigieuse entre dans le champ d'application des articles L 211-4 à 211-14 du code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité. […] C'est dès lors à juste titre que le premier juge a estimé que madame D E était fondée, par application de l'article L211-10 du code susvisé, à rendre au vendeur l'animal impropre à l'usage prévu par les stipulations contractuelles et à se faire restituer le prix. L' article L 211-11 prévoyant que cette résolution de la vente intervient ' sans aucun frais pour l'acheteur' et ne fait pas obstacle à l'allocation de dommages-intérêts, […]
[…] relative à l'annulation des séjours, j'avais précisé les disposions de l'article L. 211-14 du code du tourisme qui définit les modalités de résolution des contrats de vente de voyage et de séjour, […] Dans ce cas là, le professionnel devait rembourser les sommes dans les 14 jours qui suivait l'annulation du contrat. […] C'est la raison pour laquelle la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO 24 mars) a habilité le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnances, […] l'ordonannce n'est pas applicable, et ce seraient les dispositions des articles L211-14 et R211-10 du Code de la consommation qui auront vocation à s'appliquer. […]
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