Article L217-14 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L211-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9

Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte l'installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu'il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n'est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d'un prix.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
2 textes citent l'article

Commentaires14


1Contrat de vente, protection du consommateur et droits de ce dernier à réparation, au remplacement, à la résolution et à la réduction de prix.
Village Justice · 20 février 2024

[…] En effet, selon l'article L217-14 du Code de la consommation, le consommateur peut opter soit pour la réduction du prix soit pour la résolution : […]

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2Droits des consommateurs en ligne : Ce que vous devez savoir avant d'acheter sur internet
Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 12 mai 2023

3Les garanties prévues en matière de produits reconditionnés.
Village Justice · 15 septembre 2022

[…] Les produits reconditionnés tout comme les produits neufs sont régis par les dispositions du Code de la consommation et il convient de préciser les garanties qui y sont prévues. La garantie légale de conformité. Le Code de la consommation prévoit une garantie de conformité pour tout achat de bien peu importe que le bien soit neuf, d'occasion ou reconditionné. La garantie légale de conformité est prévue par les articles L217-1 à L217-14 du Code de la Consommation. […] Toutefois, si la garantie de conformité n'a pu être mise en œuvre ou bien que le délai soit passé, il est toujours possible d'agir sur le terrain de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

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Décisions38


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 1, 7 février 2023, n° 19/12490
Infirmation

[…] [L] [M] […] SARL Unipersonnelle O'CARS immatriculée au RCS de Grasse sous le n° 535 346 217, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, […] Par conclusions 9 octobre 2019, il demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 et suivants, 1231-1, 1641 et suivants du code civil, L217-4 à L217-14 du code de la consommation :

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  • Véhicule·
  • Vente·
  • Refroidissement·
  • Pompe·
  • Eaux·
  • Sociétés·
  • Vendeur·
  • Résolution·
  • Prix·
  • Vice caché

2Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 6 février 2024, n° 23/01557
Infirmation

[…] — que l'article L 217-14 du code de la consommation permettait à l'acquéreur de solliciter la résolution de la vente sans mise en conformité de la chose lorsque le défaut de conformité était une particulière importance.

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  • Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente·
  • Contrats·
  • Véhicule·
  • Vente·
  • Résolution·
  • Moteur·
  • Prix·
  • Restitution·
  • Sociétés·
  • Consommateur

3Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 1er mars 2021, n° 18/22619
Confirmation

[…] Vu l'article 1103 du Code civil Vu les articles 1948 et 2286 du Code civil, Vu les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la Consommation, Vu les articles 263 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de garantie de la Sté GRAS SAVOYE NSA souscrite le 06 janvier 2017 pour une période de 12 mois dont le numéro était : 13595CFP

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  • Sociétés·
  • Véhicule·
  • Garantie·
  • Défaut de conformité·
  • Consommation·
  • Réparation·
  • Vice caché·
  • Astreinte·
  • Expertise·
  • Délivrance
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