Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 15 (V)
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
[…] article L .138-6 du code de la consommation ). 6. […] Ce contrat devra préciser : – le contenu de la garantie ; […] – et reproduire les articles L 211 -4, […] L 211-16 du Code de la Consommation , […] le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211 -4 à L.211 -13 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés prévue aux articles […]
Lire la suite…[…] article L .138-6 du code de la consommation ). 6. […] Ce contrat devra préciser : – le contenu de la garantie ; […] – et reproduire les articles L 211 -4, […] L 211-16 du Code de la Consommation , […] le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.211 -4 à L.211 -13 du code de la consommation et de celle relative aux vices cachés prévue aux articles […]
Lire la suite…[…] Le premier juge a fait application des articles L 211-16 et L 211-17 du code de la consommation. […] JUGER que la SAS FRAM a répondu à ses obligations découlant des articles L211-16 et L211-17 du Code de tourisme en accordant une réduction de 213 euros à Madame [I] à valoir pendant un an sur un prochain voyage, […] Le professionnel qui vend un service de voyage mentionné au 2° du I de l'article L. 211-1 est responsable de plein droit de l'exécution du service prévu par ce contrat, sans préjudice de son droit de recours contre le prestataire de service.
[…] Par acte délivré le 12 Septembre 2011, Madame X Y a, sur le fondement des articles 1641, 1644 et 1147 du code civil, L 211-15 et L 211-16 du code de la consommation, cité la S.A.R.L A B C devant ce Tribunal aux fins, aux termes de ses dernières conclusions de:
[…] Au visa des articles L 211-16, L211-17 et L211-2 du Code du tourisme, Monsieur X M valoir que la responsabilité de plein droit de la SARL GROUPE NPP doit être retenue au titre du forfait touristique qu'il a conclu avec cette dernière, comme l'atteste la facture datée du 10 décembre 2008. […] En application de l'article L 211-16 du Code de la consommation, toute personne physique ou morale qui se livre, notamment, […] L'article 16 indique ensuite que « le locateur s'engage à rembourser ce dépôt au loueur au terme d'utilisation du présent contratྭ». […] En application de l'article L 211-25 du même Code, […] COMMET pour y procéder le Docteur K L, demeurant […], […], […] (tél.: 01.45.65.81.89 ; […]
et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'État (article L. 121-17 2° du code de la consommation). […] de mise en œuvre et le contenu de la garantie légale de conformité et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dues par le vendeur (articles L. 111-1 4° et L. 133-3 1° du code de la consommation). 2.4.6.2 – Uniquement en cas de garantie commerciale > Mention de l'existence de la garantie commerciale (articles L. 111-1 4° et L. 211-15 §2 du code de la consommation). > Contenu de la garantie, modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, […] L. 211-5, L. 211-12 et L. 211-16 du code de la consommation, […]
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