Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus à l'article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l'ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l'on ne peut raisonnablement attendre de lui qu'il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l'article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l'ensemble du contrat. En outre, dans le cas d'une offre groupée au sens de l'article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l'ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l'article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques.
Il en est de même pour les biens d'occasions vendus (a contrario cela ne concerne pas les biens neufs) aux enchères publiques [16] mais uniquement si le consommateur y assiste en personne (art. L217-2.2° du Code de la consommation.). […] L217-13 du Code de la consommation.) qui commence à courir à la date de délivrance du bien de remplacement. […] En effet, selon l'article L217-14 du Code de la consommation, […] Lorsque, malgré une tentative de mise en conformité, la non-conformité est persistante. […] L217-15 al. 1 et L217-16 al. 1 du Code de la consommation.). […]
Lire la suite…Les garanties contractuelles ne sont pas obligatoires pour les professionnels, qui sont donc libres de vous en proposer ou non. Les garanties contractuelles sont généralement gratuites, mais le professionnel peut décider qu'elle sera payante (surtout en cas d'extension de garantie), et dans ce cas, a l'obligation de vous en informer. De même, la durée de la garantie contractuelle est fixée librement par les professionnels. Les durées sont donc très variables. Par ailleurs, le fonctionnement d'une garantie contractuelle sera défini entièrement par les conditions générales de garantie. Le …
Lire la suite…[…] L'article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L.217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat. […] Aux termes de l'article L.1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
[…] Par jugement du 16 juin 2025, le tribunal de commerce de Toulouse a placé la société VERFEIL AUTOMOBILES en liquidation judiciaire. […] A ce titre, selon l'article 217-1 du code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, […] Selon l'article L.217-3 de ce code, le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, […] Enfin, l'article L.217-16 du code de la consommation prévoit que dans les cas prévus à l'article L. 217-14, […]
[…] — 4 387,70 € en remboursement des factures des travaux exécutés sur le véhicule et la majoration prévue par les articles L. 217-16 et L. 217-17 du Code de la consommation ; […] — 4 387,70 € (quatre mille trois cent quatre vingt sept euros soixante dix centimes) en remboursement du prix de la remise en état de conformité du véhicule SEAT d'occasion, immatriculé [Immatriculation 5], impropre à son usage ainsi que la majoration de plein droit prévue à l'article L. 242-4 du Code de la consommation, outre les intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement ;
Le principal d'entre eux est le Code de la consommation, […] Dans ce contexte, il convient de souligner que la loi française prévoit un régime protecteur pour le consommateur qui contracte avec un professionnel par voie électronique. […] Ainsi, l'article L221-5 du Code de la consommation impose au professionnel certaines obligations d'information précontractuelle, […] Le professionnel doit alors rembourser l'acheteur dans un délai maximum de 14 jours après avoir été informé de la décision du consommateur. […] En outre, il est important de noter que les consommateurs bénéficient d'une garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-16 du Code de la consommation. […]
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