Code de la consommation / Partie législative / Livre II : Conformité et sécurité des produits et des services / Titre Ier : Conformité / Chapitre III : Fraudes et falsifications / Section 3 : Récidive légale
Article L213-6 du Code de la consommationAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 125
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L. 213-1 à L. 213-4 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal, les peines prévues par les 2° à 9° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Commentaires • 2
6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-6 du code de la consommation, L. 121-2, 121-3, 131-8 et 131-9 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; […] Article L213-1
Lire la suite…Décisions • 73
[…] « aux motifs que les citations qui ont été délivrées aux prévenus qualifient les faits de tromperie sur les qualités substantielles, mais visent les articles L. 121-1, L. 121-5, L. 121- l-1 du code de la consommation pour la prévention et les articles L. 121-6, L. 121-4 ainsi que L. 213-1, al 1, du même code pour la répression ; que si de la sorte la citation qui énonce bien le fait poursuivi et vise bien le texte de loi qui le réprime-l'article L. 213- l conformément aux dispositions de l'article 551 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Diplôme·
- Étudiant·
- Tromperie·
- Suisse·
- Profession·
- Croix-rouge·
- Prestation de services·
- Université·
- Enseignement·
- Formation
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 121-5, L. 213-6 du code de la consommation, 121-1, 121-2, 121-3, 131-37, 131-38 et 131-39 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Distributeur·
- Annonce·
- Gratuité·
- Pratique commerciale trompeuse·
- Produit·
- Emballage·
- Fournisseur·
- Référence·
- Prix·
- Absence
3. Tribunal correctionnel de Paris, 29 mars 2021, n° 1
[…] Madame GCM CRD, demeurant au 06 NZQ DE TOURS, […], […] Faits prévus et réprimés par les articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-6, L. 216-2, L. 216-3 et L. 216-8 du Code de la consommation devenus (depuis le ler juillet 2016) les articles L.454-3 1°, L.454-3 al.1, L.441-1, L.454- 4, […] - par la violation manifestement délibérée des obligations particulières de sécurité et de prudence imposées par les dispositions suivantes l'article L.601 du Code de la Santé Publique devenu l‘article L.5121-8 dernier alinéa du Code de la Santé Publique et les articles L. 221-1, […] L'article L213-1 du Code de la consommation – recodifié à l'article L 441-1 du même code – réprime le fait pour quiconque, partie IIG non au contrat, […]
Lire la suite…- Préjudice·
- Avocat·
- Prénom·
- Dol·
- Médicaments·
- Intérêt·
- Qualités·
- Opéra·
- Épouse·
- Expertise
L.111-3 du Code de la consommation). […] --[endif]-->les infractions à la réglementation sur les crédits à la consommation et les crédits immobiliers, ainsi que sur les taux d'intérêts (articles L.313-1 et s. du Code de la consommation), la rémunération du vendeur (article L.313-11 du Code de la consommation), les crédits garantis par une hypothèques (articles L.131-14 et s. du Code de la consommation), les regroupements de crédits (article L.313-15 du Code de la consommation) et les prêts viagers hypothécaires (articles L.314-15 à L.314-19 du Code de la consommation) ;
Lire la suite…