Entrée en vigueur le 6 octobre 2006
Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par : Ordonnance n°2006-1224 du 5 octobre 2006 - art. 21 () JORF 6 octobre 2006
Sera puni des mêmes peines quiconque aura mis en vente ou vendu, sans attendre les résultats d'un contrôle officiel en cours, des marchandises quelconques qui seront reconnues définitivement fraudées ou falsifiées à l'issue de l'enquête judiciaire consécutive à ce contrôle, sans préjudice des poursuites correctionnelles contre l'auteur de la fraude ou de la falsification.
L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, […] de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. […] Concernant les arrhes et les acomptes, les dispositions générales du code de la consommation, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, […]
Lire la suite…L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, et sauf dans le cas où cette entrée fait suite à une décision d'orientation prononcée par une autorité administrative, […] de la consommation et de la répression des fraudes, dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. […] Concernant les arrhes et les acomptes, les dispositions générales du code de la consommation, […] trouvent à s'appliquer, et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, ainsi qu'aux articles 1589, 1589-1, […]
Lire la suite…[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 214-1 et L. 214-2 du Code de la consommation, 1er, 2, 4, 5 et 6 du décret du 7 décembre 1984, 6 du décret du 10 février 1955, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M me Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
[…] DU 02/03/2011 […] infraction prévue par les articles R.112-25 AL.2, A, L.214-1, L.214-2 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par l'article L.214-2 AL.1 du Code de la consommation […] Selon le procès-verbal de constatation dressé le 25 novembre à 9 heures 30, sur le fondement des articles R 112-25 du code de la consommation qui interdit l'entreposage d'eaux embouteillées dans des conditions non conformes à leur étiquetage et L 214-2 du même code qui prévoit que les infractions seront punies comme les contraventions de 3 e classe, il était constaté, en présence de Monsieur Y, responsable des stocks d'eau embouteillées que « plusieurs palettes (détail fourni) étaient stockées à l'extérieur, […]
[…] 'd'avoir à SAINT-SULPICE-SUR-RISLE (XXX, le 1 er juin 2007, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription, commis les infractions suivantes : — 36 fois la mise en vente d'objet d'ameublement neuf sans apposition d'étiquette d'information ; Infraction prévue et réprimée par les articles 2, 3, 4, 8, 9, 1, 11 du décret 86-583 du 14 mars 1986, L.214-1 al.1 2°, L.214-2 al.1 du code de la consommation ; — 2 fois la commercialisation d'appareil à usage domestique sans étiquette indiquant leur consommation en énergie et autre ressource ; Infraction prévue et réprimée par les articles L.214-1 2°, L.214-2 al.1 du code de la consommation, 2A), 1 du décret 94-566 du 7 juillet 1994 ;
Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question n°20134 posée le 18/02/2016 sous le titre : " Versement d'un acompte à une maison de retraite ", […] Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence. […] L'article R. 314-149 du code de l'action sociale et des familles précise que lors de l'entrée d'une personne dans un établissement relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1, […] dans les conditions définies au III de l'article L. 141-1 du code de la consommation. […] Concernant les arrhes et les acomptes, […] et sont définies aux articles L.214-1 et L.214-2 du présent code de la consommation, […]
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