Code de la consommation / Partie réglementaire nouvelle / Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES / Titre V : SANCTIONS / Chapitre Ier : Conformité
Article R451-1 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Commentaires • 5
Pourtant un décret du 8 janvier 2010 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation à certains produits en cuir et à certains produits similaires, complété par un arrêté du 8 février 2010, […] 3 000 euros en cas de récidive), en vertu de l'article R. 451-1 du code de la consommation. […] Ainsi, les dénominations telles que « cuir synthétique » ou « cuir végétal » que les représentants du conseil national du cuir indiquent avoir rencontrées pour désigner des articles en matériaux autres, ayant l'aspect du cuir, ne sont effectivement pas recevables, […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 18. Le moyen est pris de la violation des articles 3 du règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, des articles 2, 6 et 10 du règlement (CE) n°1924/2006 du 20 décembre 2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, de l'article 8 du règlement (UE) n°1969/2011 du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, des articles 121-1 du code pénal, L. 412-1, anciennement L. 214-1, R. 412-18, anciennement R. 214-2, R. 451-1, anciennement L. 214-2, du code de la consommation, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
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[…] dans des bouteilles revêtues de la mention « Cuvée du Golfe de Saint-Tropez » ou « Port Grimaud », en contravention avec l'article 5 du décret du 4 mai 2012 précité, la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […] dressé un procès-verbal constatant la mise en circulation, sans étiquetage conforme, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions ; que la société et son représentant légal M. Pascal X… ont été poursuivis devant la juridiction de proximité de Fréjus pour ces contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1, du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions de troisième classe ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 février 2021, 20-81.151, Inédit
[…] 3. A l'issue d'un second contrôle réalisé le 15 avril 2014 ayant permis de constater l'absence de mise en conformité avec cette réglementation, la DIRECCTE a dressé un procès-verbal constatant la mise en circulation, sans étiquetage conforme, de 1 153 128 bouteilles de vin portant les mêmes mentions, contraventions punies, par l'article L. 214-2 (devenu R. 451-1), alinéa 1 er , du code de la consommation, de l'amende encourue pour les contraventions de troisième classe.
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[…] 19° Au dernier alinéa de l'article R. 1322-8, la référence : « L. 1322-2 » est remplacée par la référence […] Ier du livre II du code de la consommation et sont punies des peines prévues à l'article L. 214-2 de ce code » sont remplacés par les mots : « recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-22 du code de la consommation dans les conditions définies au livre V du même code et sont punies des peines prévues à l'article R. 451-1 de ce code » ;
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