Article L217-2 du Code de la consommation

Article L217-1-1Article L217-3

Entrée en vigueur le 19 mars 2003

Est codifié par : Loi 93-949 1993-07-26

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71

Modifié par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71 () JORF 19 mars 2003

Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique. Seront punis des mêmes peines les complices de l'auteur principal.

Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est codifié par :	Loi 93-949 1993-07-26
Modifié par :	Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71
Modifié par :	Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 71 () JORF 19 mars 2003

Sortie de vigueur le 1 juillet 2016
Abrogé par :	Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 34 (V)

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Le code était mal barré

www.haas-avocats.com · 3 mars 2010

Prévue par l'article L.716-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la contrefaçon d'une marque est caractérisée par la réalisation d'un acte matériel portant atteinte au signe protégé. ((Article L.716-1 Code de la Propriété Intellectuelle «L'atteinte portée au droit du propriétaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. […] L. 713-3 et L. 713-4».)) […] Estimant cette altération répréhensible, il assigne le supermarché et son fournisseur pour violation des dispositions de l'article L.217-2 ((Article L.217-2 du Code de la Consommation « Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 38

Afficher tout (38)

1. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre, 21 juin 1995

[…] montres fournies par la seconde defenderesse, importation licite en france en provenance d'un pays de la communaute europeenne, impossibilite pour le titulaire de la marque de s'opposer pour un produit authentique a une importation licite si elle a ete effectuee par le titulaire ou avec son accord aux termes de l'article l 713-4 code de la propriete intellectuelle, application de la theorie de l'epuisement du droit, possibilite toutefois pour le titulaire de s'opposer a la commercialisation de produits ayant subi modification ou alteration aux termes de l'article l 713-4 alinea 2, […] alterations et modifications egalement interdites aux termes de l'article l 217-2 du code de la consommation

2. Tribunal de commerce / TAE de Paris, 19ème chambre, 8 octobre 2014, n° 2012061968

[…] )2/ RG 2012061968 […] Attendu que l'article L217-2 du code de la consommation stipule que : « Sera punie des peines prévues par l'article L. 213-1 toute personne qui aura frauduleusement supprimé, masqué, altéré ou modifié de façon quelconque les noms, signatures, […] Attendu que l'article L217-3 du code de la consommation stipule que : « Seront punis des peines portées par l'article L. 213-4 ceux qui, sciemment, auront exposé, mis en vente, […]

3. Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 16 mars 2007, n° 06/06207

[…] Que cette action, diligentée contre la société LA ROMASSIERE en sa qualité de fournisseur et la société CORA en sa qualité de revendeur, est fondée sur les dispositions des articles L 713-2 b du code de la propriété intellectuelle et L 217-2 et 3 du code de la consommation;

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (38)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).