Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit de supprimer, masquer, altérer ou modifier frauduleusement de quelque façon que ce soit, les noms, signatures, monogrammes, lettres, chiffres, numéros de série, emblèmes, signes de toute nature apposés ou intégrés sur ou dans les marchandises et servant à les identifier de manière physique ou électronique.
[…] 3ᵉ ch., 12 fév. 2025, n° RG 22/09315), le Tribunal judiciaire de Paris a condamné la société Skeleton Concept pour contrefaçon de marques et concurrence déloyale ainsi que pour violation du Code de la consommation, au préjudice des sociétés Rolex SA et Rolex France (ci-après « Rolex »). […] Les faits. […] Le tribunal retient encore que la suppression des marques apposées sur le cadran des montres d'origine pour les graver sur la glace de la montre transformée par la société Skeleton Concept, constitue une altération des emblèmes et signes au sens de l'article L413-6 du Code de la consommation et leur offre à la vente un manquement à l'article L413-7 de ce même code. […]
Lire la suite…L. 324-1 à L. 324-4, L. 324-10 et L. 324-12 à L. 324-14 du code de la sécurité intérieure ; ― infraction à la législation et à la réglementation des relations financières avec l'étranger ; ― fraude fiscale ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 453-10, L. 431-2, L. 453-1, L. 453-2, […] L. 131-6, L. 451-9, L. 451-10, L. 413-4, L. 413-5, L. 422-3, L. 413-6, […] L. 451-13, L. 413-9, L. 451-14, L. 512-4 du code de la consommation ; ― l'une des infractions prévues aux articles L. 8221-1 et L. 8221-3 du code du travail ; 4° N'avoir pas été l'auteur de faits ayant donné lieu, depuis moins de cinq ans, […]
Lire la suite…[…] CONDAMNER la société SKELETON CONCEPT et Maître [K] [M], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SKELETON CONCEPT, à verser à la société ROLEX FRANCE la somme de 150.000 (cent cinquante mille) euros en réparation de leur préjudice tiré de la violation des dispositions des articles L.413-6 et L.413-7 du Code de la consommation, à raison de la suppression, […] 6° L'usage du signe dans des publicités comparatives en violation des dispositions des articles L. 122-1 à L. 122-7 du code de la consommation; […] Il est ainsi établi que la société Skeleton a violé les articles L. 413-6 et L. 413-7 du code de la consommation.
[…] 6. […] « 1°/ que les suppressions, modifications et altérations prohibées par l'article L. 413-6 du code de la consommation sont celles portant sur des éléments d'identification définis à l'article L. 412-1 du même code et déterminés par la voie réglementaire ; que s'agissant des véhicules, leur identification est assurée par leur numéro de série, seul élément dont l'inscription est imposée, […]
[…] L'affaire a été débattue le 06 février 2025, en audience publique, devant la cour composée de : […] et ce sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard et par communication, 6 heures à compter de la signification de la présente ordonnance ; […] La SA LDC et la SA LDC Sablé soutiennent en outre que les agissements de l'association L 214 entraînent une altération frauduleuse des étiquettes, en violation de l'article L. 413-6 du code de la consommation, causant un trouble manifestement illicite ; que le droit à la liberté d'expression protégé par l'article 10 de la convention européenne des droits de l'Homme et de sauvegarde des libertés fondamentales n'autorise pas la commission de délits étrangers au contenu même du message.
[…] la transformation de marques « Rolex » d'origine. […] L'article L .713-4 du CPI dispose que le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'interdire l'usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou dans l'Espace économique européen (EEE) sous cette marque par le titulaire ou avec son consentement. […] constitue une altération des emblèmes et signes au sens de l'article L. 413 -6 du Code de la consommation . […] L'offre à la vente de ces produits constitue un manquement à l'article L. 413 […]
Lire la suite…