Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Est codifié par : Loi n° 93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 131
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de 600 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, le fait, pour un exploitant, de ne pas mettre en oeuvre les procédures de retrait ou de rappel prévues par les articles 19 ou 20 du règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002, alors qu'il a connaissance qu'un produit ou une denrée alimentaire, autre qu'un produit d'origine animale ou une denrée en contenant, qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est préjudiciable à la santé humaine ou qu'un aliment pour animaux autre qu'un aliment pour animaux d'origine animale ou contenant des produits d'origine animale qu'il a importé, produit, transformé ou distribué est dangereux.
[…] ne le rend pas impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu ; qu'en retenant que le défaut affectant le véhicule acquis par M. X… auprès de la société le rend impropre à l'usage qui peut en être habituellement attendu dès lors qu'il l'expose à une corrosion prématurée et à une dégradation esthétique, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-10 devenus les articles L. 217-9 et L. 217-10 du code de la consommation ; […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 211-10 et L. 211-11 du code de la consommation, devenus les articles L. 217-10 L. 217-11 du même code en vertu de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 ;
[…] sans ordonner la restitution ce en violation des articles L 211-9 et L211-10 du code de la consommation, […] Par application des articles L 217-8 et L217-9 le consommateur est en droit d'exiger la conformité du bien décrit au contrat et à défaut dispose d'une option entre réparation du bien ou son remplacement néanmoins si le choix du consommateur engendre un coût disproportionné, le vendeur a la possibilité de retenir la possibilité la moins onéreuse ,. […] ce sans aucuns frais ( art L217-11 du code de la consommation). […] d'autant que par courriel du 11 octobre 2015 M me Z A précise «' vous avez proposé de recoller la toile déchirée ce que j'ai refusé j'ai demandé qu'elle soit remplacée'»