Entrée en vigueur le 8 août 2015
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du présent livre ou d'un règlement de la Communauté européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage. En cas de nécessité, le préfet ou, à Paris, le préfet de police peut prononcer la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre à l'exploitant de l'établissement d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
Elle conclu que le chef de l'Etat en sa qualité de victime, était recevable, en application de l'article 2 du code de procédure pénale, à exercer les droits de la partie civile pendant la durée de son mandat. V. MEREGHETTI-FILLIEUX Cet article n'engage que son auteur. […] Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut inte... Réunion régionale Sud-Est le 22 juin - Marseille Actualités EUROJURIS La réunion régionale Sud-Est se tiendra à Marseille le 22 juin 2012.Elle est organisée et animée par Brigitte CHARLES-NEVEU et Christian ROUSSE.Télécharger l...
Lire la suite…Elle est donc moins favorable que l'article R. 1234-2 du code du travail, qui dispose que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté. […] la Cour de cassa... […] Police spéciale du Préfet pour décider de fermer un restaurant Collectivités / Contentieux / Responsabilité civile et pénale de l'élu La décision du Préfet ordonnant la fermeture d'un restaurant, fondée sur l'article L. 233-1 du Code Rural et L. 218-3 du Code de la Consommation ne peut inte... […]
Lire la suite…[…] * INEXECUTION DE MESURE CORRECTIVE ORDONNEE DANS UN ETABLISSEMENT EN RAISON DU RISQUE POUR LA SANTE PUBLIQUE ET LA SECURITE DES CONSOMMATEURS, depuis le 23/08/2006, à Albi, infraction prévue par les articles L.218-7 AL.2, L.218-3 AL.1 du Code de la consommation et réprimée par les articles L.218-7 AL.2, L.216-3 AL.1,AL.3 du Code de la consommation
[…] le préfet de la Charente-Maritime a pu, en application des dispositions précitées des articles L. 233-1 du code rural et L. 218-3 du code de la consommation, en raison du risque pour la santé publique et pour la sécurité du consommateur que présentaient les produits fabriqués par l'établissement exploité par la SAS CHARCUTERIE BRILLOUET, et sans méconnaître, en tout état de cause, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commettre une erreur manifeste d'appréciation, prononcer la fermeture de cet établissement à compter du 30 septembre 2006, […]
[…] Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 décembre 2013 : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 218-3 du code de la consommation : « Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du présent livre ou d'un règlement de la Communauté européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents mentionnés à l'article L. 215-1 peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des auto-contrôles, […]
[…] Construction-Urbanisme n°4, Avril 2023, comm.51 Dans un récent arrêt du 1er mars 2023, la troisième Chambre Civile de la Cour de cassation précise la porte de l'article L.218-3 du code de la consommation dans les rapports entre professionnels et consommateurs, en matière de contrat de prestation de service. […] Toutefois, en matière de marché de travaux, les différentes chambres de la Cour ont adopté des solutions divergentes. […] Au regard des dispositions de l'article 2224 du code civil dont l'application a été admise pour déterminer le point de départ du délai de l'article L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, […]
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