Entrée en vigueur le 8 août 2015
I à XI.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L121-16-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de commerceArt. L465-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970Art. 17-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la construction et de l'habitation.Art. L271-1, Art. L271-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L213-2, Art. L213-3, Art. L218-3, Art. L218-4, Art. L218-5-1, Art. L218-5-5, Art. L221-6
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la consommationArt. L141-1-2, Art. L121-16-1, Art. L121-21, Art. L132-2, Art. L141-1
V.-Le IV du présent article entre en vigueur le 1er juillet 2016.
VI.-Le III du présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
XII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
XIII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-715 DC du 5 août 2015.]
Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre 2016, vise à modifier l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, qui fait courir le délai de rétractation de l'acheteur à la réception de la livraison de son achat sur Internet. […] Le texte propose un article unique qui rétablit l'état du droit antérieur, plus favorable au consommateur, […]
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