Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, détenus ou mis sur le marché présentent ou sont susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs, les agents habilités peuvent ordonner toutes mesures correctives, notamment le renforcement des autocontrôles, des actions de formation du personnel, la réalisation de travaux ou d'opérations de nettoyage.
En cas de nécessité, l'autorité administrative peut prononcer par arrêté la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
L.222-16-1, […] Amende de 100 000 euros Promotion en faveur d'abonnements à des conseils ou à des pronostics sportifs (pratique commerciale trompeuse) Art. L.132-2 c.conso Amende de 300 000 euros et deux ans d'emprisonnement Promotion de jeux d'argents et de hasard sans respecter les obligations de l'article 4 de la Loi Art. L.324-8-1 c. secur.inter. […] -451 du 9 juin 2023 [7] Article 5 II 1°, […] loi n°2023-451 du 9 juin 2023 [10] Article L.221-5 du code de la consommation [11] Article 6, […] loi n°2023-451 du 9 juin 2023 [16] Article L.521-5 du code de la consommation : « Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, […]
Lire la suite…[…] D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : « Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils peuvent, […] enjoindre à un professionnel, en lui impartissant un délai raisonnable qu'ils fixent, de se conformer à ses obligations. » Aux termes de l'article L. 521-5 du même code : « Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, […] Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- Lorsque, […]
[…] La société Boulangeries BG a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 3 juin 2020 par laquelle l'inspecteur de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la direction de la protection des populations des Bouches-du-Rhône lui a adressé des injonctions sur le fondement des dispositions des articles L. 521-1 et L. 521-5 du code de la consommation ainsi que la décision du 7 juillet 2020 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 2006727 du 16 mars 2023, ce tribunal a rejeté sa demande. […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
[…] Aux termes de l'article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime : « (…) / II. – Si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, […] les mesures prévues au présent II sont prises après que l'exploitant a été mis à même de présenter ses observations dans un délai déterminé, le cas échéant en se faisant assister par un conseil de son choix ou en se faisant représenter (…) ». Aux termes de l'article L. 521-5 du code de la consommation : « Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application des dispositions du livre IV ou d'un règlement de l'Union européenne, les conditions de fonctionnement d'un établissement sont telles que les produits fabriqués, […]
Il lui a ensuite été enjoint, par décision du 3 juin 2020 prise sur le fondement des articles L. 521-1 et 5 du code de la consommation, de prendre des mesures correctives afin de remédier à ces manquements. […] Lorsqu'ils constatent un manquement, les contrôleurs peuvent, en vertu de son article L. 521-1, prononcer une injonction à l'égard des professionnels après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, et en cas d'inexécution de l'injonction, leur infliger une amende administrative en application de l'article L. 522-1 du ce code.
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