Entrée en vigueur le 27 juillet 1993
Est créé par : Loi 93-949 1993-07-26 annexe JORF 27 juillet 1993
Est codifié par : Loi n°93-949 du 26 juillet 1993
L'article L. 221-2 du code de la consommation prevoit que les produits ne satisfaisant pas a l'obligation generale de securite peuvent etre interdits ou reglementes par la voie de decrets en Conseil d'Etat. […]
Lire la suite…. - Le projet de décret, auquel l'honorable parlementaire fait référence, est pris sur le fondement des articles L. 221.2, L. 221.3 et L. 221.4 du code de la consommation et a pour objet de fixer les exigences de sécurité auxquelles doivent répondre les aires de jeux. Celles-ci ne sont soumises actuellement à aucune réglementation spécifique.
Lire la suite…L'article L. 221-5 du code de la consommation dispose que "en cas de danger grave ou immédiat, […] la fabrication, l'exportation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux d'un produit et faire procéder à son retrait en tous lieux où il se trouve ou à sa destruction lorsque celle-ci constitue le seul moyen de faire cesser le danger". L'article L. 221-9 du même code prévoit que "les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services". a) En estimant, […] Article 2 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION FORCE OUVRIERE CONSOMMATEURS (A.F.O.C.), à l'UNION DES INDUSTRIES CHIMIQUES, […]
[…] pris sur le fondement de l'article L. 221-3 du code de la consommation, […] le Premier ministre n'a pas fait une appréciation manifestement inexacte de la gravité du danger que peuvent représenter les produits contenant des nitrites compte tenu des accidents recensés et des avis d'autorités sanitaires faisant état des risques que peut entraîner l'utilisation des produits contenant cette substance. 2) Cependant, […] qu'aux termes de l'article L. 221-9 du même code : Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 54-07-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-7 du code de la consommation : « Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, […] qu'aux termes de l'article L. 222-1 du même code : « Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, […] qu'aux termes de l'article L. 222-2 du même code : « un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 221-1, […] aux termes de l'article L. 221-9 du même code : « Les mesures décidées en vertu des articles L. 221-2 à L. 221-8 doivent être proportionnées au danger présenté par les produits et les services ; […]
à ce droit de rétractation n'ont pas été fournies (Code de la consommation article L. 221-20). […] Ce délai est de quatorze jours (Code de la consommation., article L. 221-18). Il s'exerce soit au moyen d'un formulaire qu'un décret a formalisé (Code de la consommation article L. 221-5 et R. 221-1), soit au moyen d'une déclaration dénuée de toute ambiguïté manifestant la volonté du consommateur de se rétracter. […] Le consommateur renvoie en principe le bien à ses frais (Code de la consommation., article L. 221-23), sauf exception (Code de la consommation., article L. 221-25, L. 221-26 et L. 224-31) et sans retard excessif dans un délai de quatorze jours. […]
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