Entrée en vigueur le 13 décembre 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2024-364 du 22 avril 2024 - art. 2 (V)
Les produits ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023 relatif à la sécurité générale des produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 du Parlement européen et du Conseil et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/ CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 87/357/ CEE du Conseil et les prestations de services ne satisfaisant pas à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L. 421-3 du présent code sont interdits ou réglementés dans les conditions prévues à l'article L. 412-1.
Les personnes concernées tiennent leurs droits des articles 77 à 79 du RGPD. […] Juris Corpus, Droit des associations et fondations, Etude 23 – Action en justice, 2016. […] [8] L'article L.422-1 du Code de la consommation habilite les associations de consommateurs d'agir en représentation de leurs intérêts. [9] La class Action permet d'obtenir du juge anglo-saxon un jugement à l'égard de personnes tierces, sans mandat, ni même un accord pour que l'instance soit intentée. [10] Article L77-10-3 et s. du Code de justice administrative. [11] Cass., Civ., […]
Lire la suite…Article R162-85 I. […] -Peuvent être radiées de la liste prévue à l'article L. 162-52 après avis de la commission mentionnée à l'article R. 165-18, le cas échéant pour certaines de leurs indications seulement : 1° Les activités sous forme de marque ou de nom commercial dont la radiation est sollicitée par l'exploitant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, avec copie à la commission mentionnée à l'article R. 165-18 ; […] pour un des motifs mentionnés à l'article R. 162-75 ; 5° Les […] en Conseil d'Etat, en application des dispositions combinées de l'article L. 422-1 du code de la consommation et du 1° et 2° du I de l'article L. 412-1 du même code.
Lire la suite…[…] MG_Lettre_janv-fev:MG_lettre sept-octo 08/02/10 15:01 Page1 […] dans le cadre du présent article, […] à l'occasion d'un arrêt « Airtours c/ sans rappeler celle des instances communautaires Commission » 1 , […] ce qui une liste exhaustive de 31 pratiques commerciales aurait constitué une violation de l'article L.122-1 qui sont réputées déloyales en toutes circons- précité et, […] a considéré que l'article concurrence MG Avocats n°2 du mois d'avril 2009 et son L.122-1 du Code de la consommation, […] Une erreur est considérée comme excusable dans le cas où une personne raisonnable appli- quant un degré élevé de diligence ne pouvait pas (28)Article L.422-1 du Code de la consommation : Lorsque plusieurs avoir connaissance du fait que le comportement consommateurs, […]
[…] Subsidiairement, au visa de l'article L 421-1 du code de la consommation, Encore plus subsidiairement, au visa des articles L 422-1 du code de la consommation, 1604 du code civil et 1147 ancien code devenu 1231-1 du code civil :
[…] e t L . , sans qu'il soit besoin d'assortir la présente décision d'une astreinte; […] Considérant que seules les dispositions des articles L 421-1 et L 422-1 du Code de la Consommation autorisent les associations agréées de consommateurs
par la loi « Hamon » (L. n° 2014-344, 17 mars 2014, JO 18 mars), dite loi « consommation », […] au motif que la création d'un site Internet relevait d'un démarchage, illicite en matière d'action judiciaire ; – l'action en représentation conjointe, prévue par l'article L. 422-1 du Code de la consommation […] Et cette partition, elle, reste à écrire… Paru in Dr. & Patr. 2015, n° 243, […] 30 nov. 2005, relative à des pratiques constatées dans le secteur de la téléphonie mobile. [2] CA Versailles, 16 mai 2002, RG n° : 01-07363, arrêt n° 335, UFC-Que Choisir c/ SFR. [3] CA Versailles, 15 avr. 2005, […]
Lire la suite…