Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 210
En cas de danger grave ou immédiat lié à une prestation de services réalisée à titre gratuit ou onéreux, le préfet ou, à Paris, le préfet de police prend les mesures d'urgence qui s'imposent. Si nécessaire, il peut suspendre la prestation de services pour une durée n'excédant pas trois mois, renouvelable dans les mêmes conditions.
Il peut subordonner la reprise de la prestation de services au contrôle d'un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité, qu'il désigne. Le coût de ce contrôle est supporté par le prestataire.
Toute mesure prise en application du présent article peut enjoindre au prestataire de service d'afficher, en un endroit visible de l'extérieur du lieu de la prestation, l'intégralité ou un extrait de cette mesure.
[…] par une décision du 28 août 2003, mis en demeure un médecin de cesser immédiatement toute activité chirurgicale en se fondant sur les dispositions de l'article L. 221-6 du Code de la Consommation et sur les constatations opérées par les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, […] dès la procédure de première instance devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, il avait été invoqué la possibilité de justifier la décision par référence aux dispositions de l'article L. 4113-14 du Code de la Santé Publique qui permet, en cas d'urgence, […]
Lire la suite…[…] par une décision du 28 août 2003, mis en demeure un médecin de cesser immédiatement toute activité chirurgicale en se fondant sur les dispositions de l'article L. 221-6 du Code de la Consommation et sur les constatations opérées par les services de la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales et de la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, […] dès la procédure de première instance devant le Tribunal Administratif de CLERMONT-FERRAND, il avait été invoqué la possibilité de justifier la décision par référence aux dispositions de l'article L. 4113-14 du Code de la Santé Publique qui permet, en cas d'urgence, […]
Lire la suite…[…] Vu l'ordonnance en date du 5 mars 2010, fixant la clôture de l'instruction au 6 avril 2010 ; […] Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué vise les dispositions des articles L. 221-1, L. 215-1 et L. 221-6 du code de la consommation, détaille les manquements aux règles d'hygiène, de désinfection et de stérilisation constatés lors de la mission d'inspection du 10 avril 2008, et conclut que les microgreffes capillaires réalisées par les sociétés CLINIQUE DE MICROGREFFE CAPILLAIRE et ESPACE ESTHETIQUE MEDICALE ne présentent pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, […]
[…] la mesure litigieuse est fondée au regard de la police spéciale de la consommation et notamment des articles L. 221-1, L. 221-6 et L. 221-9 du code de la consommation dès lors que le risque de mauvaise réception des usagers de l'attraction est raisonnablement prévisible de la part de l'exploitant et implique de ce fait l'adaptation des conditions d'utilisation de l'attraction, et particulièrement de la hauteur de saut ; pour ces mêmes motifs, […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 221-8 du code de la consommation, qui prévoient qu'en cas d'urgence les mesures prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-6 peuvent être prises y compris pour des produits ou services soumis à des dispositions législatives particulières, ne donnent pas compétence au préfet pour suspendre l'exercice de sa profession pour un médecin, dès lors que les dispositions de l'article L. 4113-14 du code de la santé publique permettent au préfet de prononcer cette suspension en cas d'urgence ; qu'ainsi, […]