Entrée en vigueur le 19 mars 2014
Modifié par : LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 138
Les décrets prévus à l'article L. 221-3 sont pris après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 5311-1 du code de la santé publique lorsqu'ils concernent des produits entrant dans son champ de compétence ou après avis de l'agence mentionnée à l'article L. 1313-1 du même code lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
Les arrêtés établis en application de l'article L. 221-5 sont pris selon les mêmes modalités, sauf en cas d'urgence dûment motivée où ils sont notifiés sans délai à l'agence compétente.
En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] Ces affectations sont prononcées pour une durée de six mois renouvelable deux fois dans les mêmes conditions » ; que le paragraphe III de l'article 2 de la loi déférée dispose : « Par dérogation à la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 1423-10 du code du travail, s'il n'est pas possible de pourvoir aux vacances dans les conditions fixées par l'article L. 1442-4 du même code, […] que les dispositions alors introduites, qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, […]
Lire la suite…En cas de risque pour la santé publique, même s'il ne s'agit que d'un risque potentiel et non certain, elle peut rendre un avis pour ordonner le retrait du marché du médicament (article L. 221-10 du Code de la consommation). Ceci participe du principe de précaution auquel sont soumis les pouvoirs publics. L'EMEA a estimé que les bénéfices du médicament étaient plus importants que ses risques, ce qui explique l'autorisation de mise sur le marché européen qu'elle a délivrée il y a deux ans. Toutefois, compte tenu des risques de troubles neuro-psychiatriques relevés, deux mesures ont été prises.
Lire la suite…[…] Ils ajoutent que, sur le fondement des articles L 211-9 et L 221-10 du code de la consommation, ils peuvent obtenir soit le remplacement, soit 'la réparation' du bien, sans préjudice de dommages-intérêts ; […] qu'elles ne contiennent aucune demande nouvelle, ni aucun moyen nouveau, mais se contentent d'apporter, en pages 10 et 13, deux observations minimes aux conclusions signifiées par les intimés le 22 octobre 2009, date correspondant au jour initialement fixé pour la clôture des débats ; que les dernières conclusions de l'appelante, […]
[…] Vu les articles L.121-1, L.121-8, L.121-9, L.221-10 et L.121-14 du Code de la Consommation, 1382 du Code Civil et R.418-4, R.418-5 et suivants du Code de la Route et 873 et subsidiairement 872 du Code de Procédure Civile,
[…] — selon les articles L 211-9 et L 221-10 du Code de la consommation, l'acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement, auxquels peut s'ajouter l'allocation de dommages et intérêts, […]
En ce qui concerne les articles L. 851-1 et L. 851-2 du code de la sécurité intérieure : 52. […] L. 3121-10 du code des transports doivent être déclarées contraires à la Constitution ; 40 VIII. […] Considérant, en premier lieu, que, […] des […] d'une réécriture ; que les dispositions alors introduites, qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, instaurent un droit de résiliation unilatérale sans frais du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier et prévoient de nouvelles règles en matière de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur ; […]
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