Entrée en vigueur le 24 août 2008
Modifié par : Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 - art. 5
Dans les cas autres que ceux mentionnés aux articles L. 222-1 et L. 222-2, la conformité d'un produit à l'obligation générale de sécurité est évaluée en prenant en compte notamment les éléments suivants quand ils existent :
1° Les normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes applicables au produit autres que celles dont la référence est publiée au Journal officiel de l'Union européenne en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;
2° Les autres normes françaises ;
3° Les recommandations de la Commission européenne établissant des orientations concernant l'évaluation de la sécurité des produits ;
4° Les guides de bonne pratique en matière de sécurité des produits en vigueur dans le secteur concerné ;
5° L'état actuel des connaissances et de la technique ;
6° La sécurité à laquelle les consommateurs peuvent légitimement s'attendre.
Puis, la nouvelle version de la norme européenne a été publiée au JOUE, le 30 mars 2011, en application de l'article 4 de la directive 2001/95/CE relative à la sécurité générale des produits. Désormais, les produits conformes à cette norme sont présumés sûrs, conformément aux dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 3 de la directive 2001/95/CE, transposées à l'article L. 222-2 du code de la consommation. […] L. 221-1 du code de la consommation) pour les risques couverts par la norme. […]
Lire la suite…[…] auprès des instances européennes afin de favoriser l'adoption de textes interdisant la présence de substances indésirables (phtalates et formaldéhydes) ou de métaux lourds dans la composition des vêtements pour enfants. […] Conformément à l'obligation générale de sécurité résultant des dispositions prévues par les articles L . 221-1 et suivants du code de la consommation , […] les professionnels pourront vérifier l'innocuité des produits qu'ils envisagent de commercialiser en s'appuyant sur tout référentiel disponible et pertinent au regard de l'usage qu'il pourrait en être fait conformément aux dispositions de l'article L. 222 […]
Lire la suite…[…] — qu'aucune norme, soit française, soit homologuée par l'AFNOR, Xexistant pour apprécier la sécurité des bouillottes micro-ondables, les laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont opté pour la norme BS 8433 : 2004 pour vérifier la conformité de ce type de produit aux dispositions de l'article L. 221-1 du code de la consommation ; que le choix de ce référentiel, reconnu comme pertinent par la commission de sécurité des consommateurs et Eurolab, était légal au regard des dispositions de l'article L. 222-3 du code de la consommation ; […] Vu le mémoire, enregistré le 3 avril 2013, présenté par le préfet du Rhône, par lequel il conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures par les mêmes moyens ;
[…] 14-02-01- 03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 221-7 du code de la consommation : « Le ministre chargé de la consommation ou le ou les ministres intéressés peuvent adresser aux fabricants, […] qu'aux termes de l'article L. 222 -1 du même code : « Un produit est considéré comme satisfaisant à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L . 221-1, […] lorsqu'il est conforme aux normes nationales non obligatoires transposant des normes européennes dont la Commission […]
[…] un agent de la Direction Départementale de la Protection des Populations du département des Yvelines a effectué un prélèvement dans le magasin Etam Lingerie situé XXX sur le produit « peluche bouillotte petit lapin fantasy » pour analyse qui a abouti à la conclusion selon laquelle le produit était non-conforme et dangereux au regard notamment de l'article 3 du décret n° 2010-166 du 22 février 2010 relatif à la sécurité des jouets, […] si la mesure de police prise est conforme à l'article L.222-3 du code de la consommation et pour quels motifs les tests réalisés par la DDPP auraient une autorité supérieure à ceux réalisés par d'autres laboratoires pourtant agréés par l'Etat.
En termes de réglementation, mis à part le cas des bouillottes-peluches évoqué supra, les bouillottes relèvent de l'obligation générale de sécurité, énoncée à l'article L. 221-1 du code de la consommation : « les produits et les services, doivent, […] présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes ». […] Il appartient à tout professionnel de s'assurer que cette obligation est satisfaite, notamment en faisant appel aux référentiels techniques les plus pertinents, conformément à l'article L. 222-3 du même code. À ce jour, à défaut de norme française, de nombreux professionnels se réfèrent aux normes britanniques, […]
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