Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 7
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci. Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.
[…] DOSSIER N° : 14/00882 […] Il résulte des anciens articles L. 311-3, 2°, et D. 311-1 du code de la consommation que les prêts dont le montant est supérieur à 21.500 € sont exclus du champ d'application des dispositions précitées. […] Ce document précise, en tête des première et deuxième pages, que l'offre est soumise “dans le cadre des articles L. 311.1 et suivants du code de la consommation”. […] En outre, le document comporte le bordereau détachable de rétractation requis par l'ancien article L. 311-14 du code de la consommation.
[…] ils sollicitent de la cour d'infirmer le jugement déféré, au visa des articles 1131, 1147 et suivants, […] 1984 et suivants du code civil, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 313-3 du code monétaire et financier et en conséquence […] Ils soulèvent la déchéance du droit aux intérêts pour différents motifs (non communication de la fiche d'informations visée à l'article L.311-6 du code de la consommation ; […] — dans son article II, l'encadré prévu à l'article L 311-18 du code de la consommation reprenant dans l'ordre de l'article R. 311-5 du même code les mentions devant y figurer ; […] dans un délai de 14 jours, […] le rappel des dispositions de l'article L. 311-14 du code de la consommation ;
[…] L'article L. 311-9 devenu L. 312-16 du code de la consommation impose au prêteur avant de conclure le contrat de crédit, de vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur et de consulter le fichier prévu à l'article L. 333-4, […] En l'espèce, l'offre préalable a été acceptée le 25 août 2011 et il n'a pas été fait usage du délai de rétractation de 14 jours de l'article L. 311-12 alors applicable. […] c) Les dispositions de l'article L. 311-14 ». […] L'article D. 311-6 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. […]