Article L312-25 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L311-14 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
Pendant ce même délai, l'emprunteur ne peut non plus faire, au titre de l'opération en cause, aucun dépôt au profit du prêteur ou pour le compte de celui-ci.
Si une autorisation du prélèvement sur son compte bancaire est signée par l'emprunteur, sa validité et sa prise d'effet sont subordonnées à celles du contrat de crédit.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
4 textes citent l'article

Commentaires10


1Consultation FICP par le prêteur et devoir de mise en garde pour les rachats de crédits.
www.colman-avocats.fr · 3 mai 2023

[…] Il existe cependant une exception : si les fonds sont mis à disposition après ce délai de sept jours, l'emprunteur est considéré comme agréé par le prêteur (article L. 312-24 et L. 312-25 du Code de la consommation).

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2Champ d’application de la directive 2008/48/CE sur les contrats de crédit aux consommateurs : délai pendant lequel l’exécution du contrat de crédit ne peut commencer
Par cédric Hélaine, Docteur En Droit, Chargé D'enseignement À L'université D'aix-marseille · Dalloz · 15 mars 2023

3Crédit à la consommation : définition et application
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

Ce contrat est régi par les articles L. 311-1 s. et D. 312-1 s. du Code de la consommation. […] De même, il doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur (art. […] L. 312-25).

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Décisions167


1Cour d'appel de Paris, Pôle 4 chambre 9 a, 10 novembre 2022, n° 20/12493
Confirmation

[…] Les appelants invoquant l'article L. 312-27 du code de la consommation pour solliciter que la société Diac soit déclarée responsable des irrégularités du contrat de crédit. […] La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours mentionné à l'article L. 312-25 vaut agrément de l'emprunteur par le prêteur.

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2Cour d'appel de Caen, 2e chambre civile, 5 mai 2022, n° 20/01776
Infirmation partielle

[…] M. [F] soutient d'abord que les fonds des trois contrats de prêt en cause ont été mis à la disposition de Mme [V], épouse [F], avant l'expiration du délai de 7 jours prévu à l'article L. 312-25 du code de la consommation.

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3Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 13 février 2020, n° 19/01002
Infirmation partielle

[…] que la somme de 13 000 euros a été toutefois débloquée le jeudi 3 avril 2014, soit moins de 7 jours après l'acceptation de l'offre de crédit le vendredi 28 mars 2014 ; que la nullité du prêt litigieux 44017291399044 doit être en conséquence prononcée au visa des dispositions de l'article L312-25 du code de la consommation.

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