Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 11
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
S'agissant du contrat de crédit visé à l'article L. 311-16, le prêteur est tenu de porter à la connaissance de l'emprunteur, par tout moyen, mensuellement et dans un délai raisonnable avant la date de paiement, un état actualisé de l'exécution du contrat de crédit, faisant clairement référence à l'état précédent et précisant :
-la date d'arrêté du relevé et la date du paiement ;
-la fraction du capital disponible ;
-le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts ;
-le taux de la période et le taux effectif global ;
-le cas échéant, le coût de l'assurance ;
-la totalité des sommes exigibles ;
-le montant des remboursements déjà effectués depuis le dernier renouvellement, en faisant ressortir la part respective versée au titre du capital emprunté et celle versée au titre des intérêts et frais divers liés à l'opération de crédit ;
-la possibilité pour l'emprunteur de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de son droit à l'utiliser ou la résiliation de son contrat ;
-le fait qu'à tout moment l'emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû, sans se limiter au montant de la seule dernière échéance ;
-l'estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant effectivement emprunté, établie en fonction des conditions de remboursement convenues.
Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.
[…] dans un arrêt rendu le 2 avril 2015, (RG N° 13/08484) que : « en vertu de l'article L 313-1 du Code monétaire et financier (Code de la consommation), […] 366 jours ». […] TEG et crédit renouvelable S'agissant d'un crédit renouvelable le Code de la consommation prévoit deux obligations d'information. Tout d'abord l'article L311-26 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information mensuelle. […] dont la part correspondant aux intérêts...) […] Là encore le taux effectif global doit être mentionné (article L311-16 du Code de la consommation). […] L 311-9-1 et L311-33 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 1er juillet 2010 (devenus L311-16, […]
Lire la suite…[…] pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible.Le Gouvernement a émis un avis défavorable en précisant qu'un tel décompte était déjà prévu par l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. […] Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, […] car, en application de cet article, le détail du calcul de la créance bancaire doit bien […] C'est l'article L. 311-46 du code de la consommation.Votre question me donne, […] concernant les crédits renouvelables, l'emprunteur dispose également d'une information mensuelle très détaillée en vertu de l'article L. 311-26 du code de la consommation.Globalement, […]
Lire la suite…[…] Par jugement du 22 février 2013 le tribunal après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information mensuelle prévue à l'article L311-26 du code de la consommation a condamné Y X à payer à la banque la somme de 7371,43 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.
[…] Considérant que madame X a demandé à la cour de prononcer la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts pour non-respect de l'article L. 311-26 du code de la consommation prévoyant l'information mensuelle du consommateur ; que la société Franfinance a estimé démontrer suffisamment avoir adressé mensuellement un relevé de compte à madame X par les mentions figurant sur l'historique du relevé de compte et a ajouté que la déchéance des intérêts est prévue par l'article L 311-48 nouveau du code de la consommation dans des hypothèses limitativement énumérées au rang desquelles ne figure pas l'article L. 311-26 ; […] est sanctionné par la peine d'amende énoncée à l'article L. 311-49 à l'exclusion de toute autre sanction ; […]
[…] celui-ci a déclaré recevable cette action, alors que s'agissant des autres dispositions du code de la consommation, il n'a, en ayant relevé d'office leur méconnaissance, fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L 141-4 de ce code ; […] Qu'il en résulte que conformément aux dispositions de l'ancien article L 311-33 du code de la consommation applicable au litige, […] date d'entrée en vigueur des dispositions du nouvel article L 311-26 du code de la consommation ; […] Considérant que le cumul des règlements effectués par les époux Y depuis l'origine du crédit à hauteur de 26 234,71 € excédant non seulement celui des financements ( 21 703, […]
La cour d'appel de Versailles a dans premier temps rappelé, dans un arrêt rendu le 2 avril 2015, (RG N° 13/08484) que : « en vertu de l'article L 313-1 du Code monétaire et financier (Code de la consommation), le taux légal est fixé pour une année civile, […] 366 jours ». […] TEG et crédit renouvelable S'agissant d'un crédit renouvelable le Code de la consommation prévoit deux obligations d'information. Tout d'abord l'article L311-26 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information mensuelle. […] le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts...) […] Là encore le taux effectif global doit être mentionné (article L311-16 du Code de la consommation). […]
Lire la suite…