Article L311-26 du Code de la consommation
Article L311-25-1Article L311-27
Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Sortie de vigueur le 1 juillet 2016

Commentaires9

1Rétrospective de l'année 2015. Par Florian Desbos, Avocat.
village-justice.com · 5 janvier 2016

La cour d'appel de Versailles a dans premier temps rappelé, dans un arrêt rendu le 2 avril 2015, (RG N° 13/08484) que : « en vertu de l'article L 313-1 du Code monétaire et financier (Code de la consommation), le taux légal est fixé pour une année civile, […] 366 jours ». […] TEG et crédit renouvelable S'agissant d'un crédit renouvelable le Code de la consommation prévoit deux obligations d'information. Tout d'abord l'article L311-26 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information mensuelle. […] le montant de l'échéance, dont la part correspondant aux intérêts...) […] Là encore le taux effectif global doit être mentionné (article L311-16 du Code de la consommation). […]

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2Taux effectif global : rétrospective de l’année 2015.
Village Justice · 5 janvier 2016

[…] dans un arrêt rendu le 2 avril 2015, (RG N° 13/08484) que : « en vertu de l'article L 313-1 du Code monétaire et financier (Code de la consommation), […] 366 jours ». […] TEG et crédit renouvelable S'agissant d'un crédit renouvelable le Code de la consommation prévoit deux obligations d'information. Tout d'abord l'article L311-26 du Code de la consommation prévoit une obligation d'information mensuelle. […] dont la part correspondant aux intérêts...) […] Là encore le taux effectif global doit être mentionné (article L311-16 du Code de la consommation). […] L 311-9-1 et L311-33 du Code de la consommation dans leur rédaction antérieure à celle de la loi du 1er juillet 2010 (devenus L311-16, […]

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3Transparence des frais de recouvrement de créance
M. Henri Tandonnet, du group UDI-UC, de la circonsciption: Lot-et-Garonne · Questions parlementaires · 3 octobre 2013

[…] pourraient enfin bénéficier d'une information claire et compréhensible.Le Gouvernement a émis un avis défavorable en précisant qu'un tel décompte était déjà prévu par l'article R. 124-4 du code des procédures civiles d'exécution et que l'amendement était donc satisfait. […] Vous aviez alors émis un avis défavorable sur cet amendement, […] car, en application de cet article, le détail du calcul de la créance bancaire doit bien […] C'est l'article L. 311-46 du code de la consommation.Votre question me donne, […] concernant les crédits renouvelables, l'emprunteur dispose également d'une information mensuelle très détaillée en vertu de l'article L. 311-26 du code de la consommation.Globalement, […]

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Décisions77

1Cour d'appel de Montpellier, 24 juin 2015, n° 13/06277Confirmation

[…] Par jugement du 22 février 2013 le tribunal après avoir prononcé la déchéance du droit aux intérêts pour défaut d'information mensuelle prévue à l'article L311-26 du code de la consommation a condamné Y X à payer à la banque la somme de 7371,43 € avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation.

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2Cour d'appel de Paris, 4 septembre 2014, n° 14/04155Infirmation

[…] Considérant que madame X a demandé à la cour de prononcer la déchéance du droit de la société Franfinance aux intérêts pour non-respect de l'article L. 311-26 du code de la consommation prévoyant l'information mensuelle du consommateur ; que la société Franfinance a estimé démontrer suffisamment avoir adressé mensuellement un relevé de compte à madame X par les mentions figurant sur l'historique du relevé de compte et a ajouté que la déchéance des intérêts est prévue par l'article L 311-48 nouveau du code de la consommation dans des hypothèses limitativement énumérées au rang desquelles ne figure pas l'article L. 311-26 ; […] est sanctionné par la peine d'amende énoncée à l'article L. 311-49 à l'exclusion de toute autre sanction ; […]

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3Cour d'appel d'Amiens, 21 mai 2015, n° 14/01513Infirmation partielle

[…] celui-ci a déclaré recevable cette action, alors que s'agissant des autres dispositions du code de la consommation, il n'a, en ayant relevé d'office leur méconnaissance, fait qu'user des pouvoirs qu'il tient de l'article L 141-4 de ce code ; […] Qu'il en résulte que conformément aux dispositions de l'ancien article L 311-33 du code de la consommation applicable au litige, […] date d'entrée en vigueur des dispositions du nouvel article L 311-26 du code de la consommation ; […] Considérant que le cumul des règlements effectués par les époux Y depuis l'origine du crédit à hauteur de 26 234,71 € excédant non seulement celui des financements ( 21 703, […]

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