Article L312-71 du Code de la consommation
Article L312-70Article L312-72
Entrée en vigueur le 1 avril 2018

NOTA

Au lieu de " Le prêteur fournit à ", lire " Le prêteur fournit à l’emprunteur ".

Commentaires4

1Le crédit renouvelable : précautions et régime juridiqueAccès limité
Solent avocats · 22 mars 2025

2Crédit à la consommation : définition et application
www.exprime-avocat.fr · 2 avril 2022

L.312-57 C. conso L.312-64 s.). Ou encore, les opérations de regroupement de crédits, […] même si le montant du prêt de regroupement est supérieur à 75 000 €); Les découverts exprès ou tacites prévus à l'article L. 312-84. […] L. 312-12). L'article R. 312-2 du code de la consommation mentionne la liste des informations qui doivent apparaître sur la fiche. […] R.341-2 C. conso) mais surtout la déchéance du droit aux intérêts (art. L.341-1 C. conso). […] Cette information devient mensuelle dans le cadre du crédit renouvelable (C. conso. art. L. 312-71). […]

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3Crédit renouvelable et obligation d’information de la Banque
Me Alexandre France · consultation.avocat.fr · 3 juin 2021

L'article L312-57 du Code de la consommation définit le crédit renouvelable en ces termes : Constitue un crédit renouvelable, une ouverture de crédit qui, assortie ou non de l'usage d'une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, […] l'obligation d'information annuelle sur les conditions de reconduction du contrat, l'établissement bancaire doit procéder à l'information mensuelle de l'emprunteur, avant la date de l'échéance de paiement, sur la situation du crédit (articles L312-70 et L312-71 du Code de la consommation).

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Décisions69

[…] — le document d'information sur la proposition alternative de crédit amortissable (articles L 312-62 et D 312-26 du Code de la consommation), qui doit être remis au plus tard en même temps que la fiche d'informations pré-contractuelle ; […] — la totalité des états mensuels actualisés de l'exécution du contrat de crédit (article L 312-71 du même code), avec une estimation du nombre de mensualités restant dues ; […] Que l'article L 341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté cette obligation de consultation est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ;

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2Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 30 juin 2022, n° 21/00677Confirmation

[…] Ils considèrent que le contrat de crédit produit aux débats comporte de nombreuses irrégularités au regard des exigences des articles L. 312-12, L. 312-13, L. 312-14, L. 312-16, L. 312-17, L. 312-18, L. 312-21, L. 312-24, L. 312-27, L. 312-28, L. 312-29, L. 312-32, L. 312-62, L. 312-63, L. 312-65, L. 312-66, L. 312-67, L. 312-68, L. 312-69, L. 312-70, L. 312-71, L. 312-72, L. 312-75, L. 314-1, L. 314-2, L. 314-5, R. 312-2, R. 312-3, R. 312-4, R. 312-5, R. 312-6, R. 312-10, R. 312-11, R. 312-12, R. 312-13, R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4, R. 314-5, R. 314-6, R. 314-7, R. 314-8, R. 314-9, R. 314-10, R. 314-11, R. 314-12, R. 314-13, D. 321-21, D. 321-23, D. 321-24, D. 321-26 et de l'annexe à l'article D. 321-26 du Code de la consommation.

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[…] Aux termes de l'article L311-52 devenu R 312 -35 du code de la consommation , […] L'article L341-2 prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312 -14 et L. 312 -16 est déchu du droit aux intérêts, […] L'article L312 -69 du code de la consommation établit que l'utilisation du crédit renouvelable résulte de l'accord exprès du consommateur exprimé lors du paiement ou dans […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).