Entrée en vigueur le 1 mai 2011
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 2
Modifié par : LOI n°2010-737 du 1er juillet 2010 - art. 13
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
Le contrat dit principal (de vente et fournitures de panneaux photovoltaïques en l'espèce) et le contrat de crédit dit affecté sont interdépendantes aux termes des articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation En l'espèce, des particuliers avaient contracté auprès d'une société la livraison et la pose d'un système solaire photovoltaïque. […]
Lire la suite…Ces deux relations contractuelles sont interdépendantes aux termes des articles L. 311-20 à L. 311-28 du code de la consommation. […] l'emprunteur pouvant de bonne foi signer l'attestation à la livraison des différents matériels ; – le courrier du 16 mars 2009 qui leur a été adressé par Sofemo évoque l'enregistrement de leur demande de financement et la mise en place du dossier mais non de manière précise et claire, le versement effectif à la société BSP Groupe VPF de la somme de 28 000 €, – la société BSP Groupe VPF a récupéré les dix modules livrés
Lire la suite…[…] En outre, le créancier ne saurait prétendre au paiement de frais et pénalités liés aux incidents de paiement et ce, en application des dispositions de l'article L. 311-28 du code de la consommation, les frais faisant partie des indemnités et coûts non prévus par les articles L. 312-39 et L. 312-40, qui ne peuvent donc être mis à la charge du débiteur défaillant.
[…] — dire et juger que le contrat de crédit lié ouvert dans les livres du CREDIT AGRICOLE le 13 juin 2014 doit être annulé, en application des dispositions des articles L.311-20 à L.311-28 du Code de la consommation, […] Dans leurs conclusions sur l'incident signifiées le 3 octobre 2016, M me B Z et M. D A demandent au Juge de la mise en état, au visa des articles R.221-41, L.211-3 et R.211-3 du Code de l'organisation judiciaire, de :
[…] L'article L. 311-28 du même code prévoit que le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable, qu'il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L.312-12, qu'un encadré, inséré au début du contrat, […] L'article R.312-10 du Code de la consommation exige que le contrat doit comporter de manière claire et lisible différentes mention dont un encadré mentionné à l'article L. 312-28 qui indique en caractère plus apparents que le reste du contrat faisant apparaître notamment (b) le montant total du crédit.
Rappelons que les pratiques commerciales trompeuses sont visées à l'article L121-1 du Code de la consommation qui dispose: « I. […] Surtout, les articles L. 122-15 et suivants du Code de la consommation relatif aux pratiques commerciales agressives indiquent clairement que « Lorsqu'une pratique commerciale agressive aboutit à la conclusion d'un contrat, celui-ci est nul et de nul effet ». […] Enfin, la DGCCRF met en exergue l'interdépendance des contrats de consommation et des contrats de crédit aux termes des articles L. 311-19 à L. 311-28 du code de la consommation.
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