Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'une opération de financement comporte une prise en charge totale ou partielle des frais, le vendeur ne peut demander à l'acheteur à crédit ou au locataire une somme d'argent supérieure au prix le plus bas effectivement pratiqué pour l'achat au comptant d'un article ou d'une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité ou de l'offre.
[…] M. [Y], qui, en application des dispositions des articles 1304 ancien du code civil, L.312-42 ancien du code de la consommation, L.110-4 du code de commerce et 26 II de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, ne pouvait agir en nullité de la stipulation d'intérêt contractuel que jusqu'au 5 juin 2011 et en déchéance du droit aux intérêts que jusqu'au 19 juin 2013, et qui n'a formulé de telles demandes que par l'intermédiaire de conclusions régularisées le 13 avril 2023, est manifestement prescrit, comme l'a retenu le premier juge. […]
[…] Ce projet fait apparaître un montant total d'honoraires de 42 000€ HT correspondant à 13 étapes de prestations (intégrant la somme de 1900€ déjà réglée pour les études préliminaires et la somme de 8400€ HT objet de la note d'honoraires du 28 janvier 2014), sur la base d'un projet de travaux estimé à 350 000€ HT, hors éventuels travaux de structure. […] Si ces difficultés n'ont pas été confortées matériellement, elles l'ont été par la teneur des débats en premier ressort, la […] ayant invoqué l'application de l'article L 312-42 du code de la consommation, portant sur les opérations immobilières prévoyant le recours à un ou plusieurs prêts (jugement page 10).
[…] Le tribunal a principalement retenu qu'au regard des pièces versées au débat, la créance de la demanderesse s'élevait à 2 434,12 euros, conformément aux règles de calcul exposées aux articles D. 312-18 et L. 312-42 du code de la consommation. […] — la fiche d'informations précontractuelles -FIPEN- (article L. 311-6 devenu L. 312-12),